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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 19/01/2011 à 19:18
Modifié par Rupestre le 19/01/2011 à 19:18
Bonjour,
Si ce logement est un meublé loué pour de courtes durées, le propriétaire est dans la légalité.
Sinon, le propriétaire doit faire séparer les installations électriques intérieures des deux logements (le sien et le vôtre). Il doit demander ensuite à ERDF un raccordement neuf pour votre logement. Mais cela sera très coûteux pour lui.
En effet, en vous faisant payer de l'électricité, le propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité (entrave à la libre concurrence) et il contrevient aux Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent qu'il ne peut pas céder l'électricité livrée par EDF à des tiers, même gratuitement.
Si j'étais vous, je ne signerais pas de bail avec ce proprio, et je chercherais un autre logement...
Si ce logement est un meublé loué pour de courtes durées, le propriétaire est dans la légalité.
Sinon, le propriétaire doit faire séparer les installations électriques intérieures des deux logements (le sien et le vôtre). Il doit demander ensuite à ERDF un raccordement neuf pour votre logement. Mais cela sera très coûteux pour lui.
En effet, en vous faisant payer de l'électricité, le propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité (entrave à la libre concurrence) et il contrevient aux Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent qu'il ne peut pas céder l'électricité livrée par EDF à des tiers, même gratuitement.
Si j'étais vous, je ne signerais pas de bail avec ce proprio, et je chercherais un autre logement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...