dépassement délai de restitution caution

Question

Bonjour,

Je vous écris car j'ai un problème avec mon ancienne agence immobilière.

En fait, le 06/10/2010 j'ai envoyé un courrier recommandé pour quitter mon logement, courrier que mon agence a égaré. Aussi lorsque je les ai relancé ils ont engagé les démarches pour que je quitte mon logement au 18/11/2010. 

Ayant en ma possession l'accusé de réception de ce courrier j'ai donc fait valoir mon droit de quitter mon logement 1 mois après réception du courrier,soit le 06/11/2010. Mon agence a donc été contrainte d'accepter et a prévu mon état des lieux pour le 05/11/2010 jour où j'ai également remis mes clefs.

 Suite à ça, ils m'ont prélevé mon loyer jusqu'au 18/11/2010. Ayant reconnu leur erreur ils m'ont dit qu'ils me rembourseraient les 13jours de loyer lors de la restitution de mon dépôt de garantie. 

Le contrat (conformément à la loi Mermaz) stipulait que le rendu de mon dépôt de garantie devait se faire 2 mois après le départ de mon logement. Or aujourd'hui (et après de nombreuses relances téléphoniques et mail) je n'ai toujours pas revu la couleur de ma caution ni du remboursement des 13 jours indus.

 J'ai en possession des mails de mon agent immobilier me garantissant que tout serait pourtant fait en temps et en heure. Aussi, il y a une semaine j'ai donc envoyé à nouveau un courrier avec accusé de réception pour réclamer ce remboursement. 

A ce jour ( 2 mois et demi après le départ de mon logement) je n'ai toujours aucune nouvelle de leur part. Quelle démarche dois-je donc engager pour récupérer ma caution et le remboursement de mon loyer? Dois-je porter plainte? 

Je vous remercie sincèrement de votre aide.

Melle DA SILVA Stéphanie

maylin · Answer

bonjour,

avez vous signé un bail meublé ou libre ? Car la legislation est différente.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Qu'importe que le bail soit meublé ou non : le DG doit être rendu sous 2 mois, et le loyer payé au prorata des jours occupé dans le mois.

Vous envoyez un courrier reco A/R au BAILLEUR (par à l'agence, l'adresse du bailleur doit être sur le bail), de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous restituer le DG + remboursement de l'indu sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent. Mettez les copies de tous mails, et précédents courriers.

Si rien 8 jours après réception, vous déposez une demande au greffe du tribunal (gratuit).

BarbieTM · Answer

Si elle n'entrait pas dans le cadre du préavis réduit, le propriétaire doit contester via tribunal. Apparemment, ça n'a pas été le cas.
Et que ce soit 12 ou 13 jours... ils sont dus (si en effet le courrier a bien été réceptionné en date du 06 ;-)

phanie974 · Answer

bonjour, 
Merci pour vos conseils, pour précision J'ai signé mon bail en 2004 et ça faisait partie des clauses de mon contrat qu'en cas de perte d'emploi je n'avais qu'un seul mois de préavis à donner pour mon départ. Ils ont bien reçu le courrier le 06/10/2010 selon l'accusé de réception.  
Par ailleurs, il était également stipulé dans mon contrat de bail que le dépôt de garantie devait être restitué 2 mois après la date de départ de logement.  
J'ai donc suivi les conseils de barbie et envoyer un recommandé au bailleur avec les documents (copie à l'agence)  ce matin même pour les mettre en demeure.  
Merci à tous pour votre aide. Merci Merci

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