Découvert bancaire
yliane
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Germain -
Germain -
Bonjour,
quelqu'un peut me dire si la caisse d'épargne à le droit de prendre de l'argent de mon compte personnel (ce n'est pas un compte joint) pour le mettre sur le compte de mon époux qui était à découvert. Il n'y a pas de procuration, il me dit que c'est possible le fait d'être marié. Il est vrai que nous n'avons pas de contrat de mariage avec séparation de patrimoine.
Puis-je me retourner contre l'agence, à savoir en plus que les seuls revenus sur ce compte son les alloc?
merci pour vos réponses
quelqu'un peut me dire si la caisse d'épargne à le droit de prendre de l'argent de mon compte personnel (ce n'est pas un compte joint) pour le mettre sur le compte de mon époux qui était à découvert. Il n'y a pas de procuration, il me dit que c'est possible le fait d'être marié. Il est vrai que nous n'avons pas de contrat de mariage avec séparation de patrimoine.
Puis-je me retourner contre l'agence, à savoir en plus que les seuls revenus sur ce compte son les alloc?
merci pour vos réponses
2 réponses
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bonsoir,
si compte personnel sans procuration = interdiction!!!
demandez à voir la copie de la piece comptable, s'il n'y a aucune signature alors l'operation a ete faite sans votre accord et la banque se met en tort! -
Même avec procuration, c'est légalement interdit !
Un virement de compte à compte doit obligatoirement porter la signature du titulaire du compte ou du mandataire. Vous pouvez demander l'annulation pure et simple du virement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...