Congé locatif d'un mois ???
aurélia2607
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bourgados Messages postés 798 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai récement donné mon préavis d'un mois pour rendre mon appartement par lettre recommandée. Mon proprio me certifit que je n'ais pas le droit à un préavis d'un mois mais à deux car j'était en CDD !!!
Il n'y a rien dans la loi du 6 juillet 1989 qui décrit ces dires...
J'avais un CDD de 3 mois et entre temps l'entreprise à déposé le bilan ... j'ai donc travaillé un mois et demi et subit par la suite un licenciement économique.
Mon propriétaire à t'il raison ???
Merci d'avance pour vos réponses !!!!
Bonne journée
j'ai récement donné mon préavis d'un mois pour rendre mon appartement par lettre recommandée. Mon proprio me certifit que je n'ais pas le droit à un préavis d'un mois mais à deux car j'était en CDD !!!
Il n'y a rien dans la loi du 6 juillet 1989 qui décrit ces dires...
J'avais un CDD de 3 mois et entre temps l'entreprise à déposé le bilan ... j'ai donc travaillé un mois et demi et subit par la suite un licenciement économique.
Mon propriétaire à t'il raison ???
Merci d'avance pour vos réponses !!!!
Bonne journée
A voir également:
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7 réponses
Dans quel type de logement êtes vous ? Meublé ou vide ? C'est un logement pour résidence principale ?
Si c'est un logement vide pour résidence principale vous avez effectivement droit a un préavis de 1 mois voyez ce lien pour plus de précision :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement :)
Si c'est un logement vide pour résidence principale vous avez effectivement droit a un préavis de 1 mois voyez ce lien pour plus de précision :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement :)
oui c'est un logement vide que l'on a occupé au mois de septembre ... et c'est bien notre résidence principale ... !!
Donc j'ai bien le droit à un mois de préavis.
Car il m'a dit clairement que si il ne trouvais pas un locataire dans le mois qui vient car le delai est court je serais obligé de rester 2 mois ... ce qui est bien entendu hors de question lol
Merci beaucoup pour votre réponse :)
Donc j'ai bien le droit à un mois de préavis.
Car il m'a dit clairement que si il ne trouvais pas un locataire dans le mois qui vient car le delai est court je serais obligé de rester 2 mois ... ce qui est bien entendu hors de question lol
Merci beaucoup pour votre réponse :)
Que le propriétaire ne retrouve pas de locataire tout de suite n'ai pas votre problème, vous avez droit au préavis réduit point barre, vous pouvez imprimer l'article du lien que je vous ai donner et le lui monter je pense que cela ferra son effet, il n'essayera pas de vous "avoir" si il voie que vous êtes au courant de vos droit :)
Cordialement :)
Cordialement :)
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Si vous voulez plus de précision voici pour vous :)
Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
Comme ça vous avez même le numéro de loi qui ci affaire, il ne pourra plus rien vous dire ^^
Cordialement :)
Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
Comme ça vous avez même le numéro de loi qui ci affaire, il ne pourra plus rien vous dire ^^
Cordialement :)
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