Facture de raccordement au tout à l'égout
Résolu
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2 réponses
bonjour,
Nous commencons les travaux de notre maison et nous en sommes au niveau de tous les raccordement. EDF + Eau Ok pas de souci nous faisons les tranchées en limite de propriété et les parties concernées prennent en charge la partie coté public. Mais pour le tout a l'egout nous devons régler la somme de 3500E alors que le maire nous demande de payer l'ouverture sur la voie publique est-ce normal?
Merci beaucoup pour votre aide,
Céline PARISOT 81
Nous commencons les travaux de notre maison et nous en sommes au niveau de tous les raccordement. EDF + Eau Ok pas de souci nous faisons les tranchées en limite de propriété et les parties concernées prennent en charge la partie coté public. Mais pour le tout a l'egout nous devons régler la somme de 3500E alors que le maire nous demande de payer l'ouverture sur la voie publique est-ce normal?
Merci beaucoup pour votre aide,
Céline PARISOT 81
il semble uque je sois aussi dans le même cas que vous pour la facturation d'un raccaordement qui a été effectué par mon constructeur
après echange de corriier avec les impots et l'intercommunalité il y a obligation de payer :tout est lié a un article de loi voté en assemblée d'intercommunalité
voici mon récit
Suite a un achat d'une vielle maison entierement viabilisée je décide de la détruire car elle est irrécupérable .Je fais donc construire une maison neuve en lieu et place :elle est maintenant terminée et tout s'est très bien passer sauf que je viens de recevoir une facture pour participation de raccordement au tout a l'égout de 1690 euros de la communnauté de commune de painboeuf(je vous reconfirme que le regard du tout a l'égout etait sur ma propriete et que le raccordement a été fait par mon constructeur).Aprés echange de courrier il m'est confirmé que cette somme correspond l' article L 1331-7DU CODE DE LA SANT2 PUBLIQUE et que malgrés le fait que je sois déja connecté au réseau toute demande de permis de construire fait l'objet de cette facturation
Dois je régler cette facture ou faut-il approfondir les recherches car cette maison et le terrain m'ont été vendu par un notaire avec l'argument que tout était viabilisé ce qui était bien le cas
cette loi est t'elle aplicable dans le cas ou une maison existait déja avant une nouvelle construction ??
Je suis bien évidemment prêt a vous faire suivre tous les documents de ce dossiers si vous le souhaitez
sincères salutations
je suis aussi preneur d'info
après echange de corriier avec les impots et l'intercommunalité il y a obligation de payer :tout est lié a un article de loi voté en assemblée d'intercommunalité
voici mon récit
Suite a un achat d'une vielle maison entierement viabilisée je décide de la détruire car elle est irrécupérable .Je fais donc construire une maison neuve en lieu et place :elle est maintenant terminée et tout s'est très bien passer sauf que je viens de recevoir une facture pour participation de raccordement au tout a l'égout de 1690 euros de la communnauté de commune de painboeuf(je vous reconfirme que le regard du tout a l'égout etait sur ma propriete et que le raccordement a été fait par mon constructeur).Aprés echange de courrier il m'est confirmé que cette somme correspond l' article L 1331-7DU CODE DE LA SANT2 PUBLIQUE et que malgrés le fait que je sois déja connecté au réseau toute demande de permis de construire fait l'objet de cette facturation
Dois je régler cette facture ou faut-il approfondir les recherches car cette maison et le terrain m'ont été vendu par un notaire avec l'argument que tout était viabilisé ce qui était bien le cas
cette loi est t'elle aplicable dans le cas ou une maison existait déja avant une nouvelle construction ??
Je suis bien évidemment prêt a vous faire suivre tous les documents de ce dossiers si vous le souhaitez
sincères salutations
je suis aussi preneur d'info
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