Responsabilite financiere de l'usufruitier
Francois K
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Francois K Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Sous menace d'expropriation liée a un projet « d'intérêt publique » par la ville, nous sommes maintenant dans l'obligation de rénover un immeuble en plein centre, m'appartenant de moitie en nu propriété avec ma soeur.
A part les deux magasins du rez de chausser,
Il reste cinq appartements vides sur quatre étagés, (non louable par manque d'entretien de mon père qui en a l'usufruit depuis le décès de ma mère en Juin 1992).
Ces appartements étaient tous occupes au décès de ma mère.
Bien qu'en mauvais état, ces appartements ont été loué pendant plus de 10 ans après son décès.
La totalité de l'emprunt pour rénover ces appartements est prévu à la charge des nu-propriétaires (moi et ma soeur), par ma soeur et mon père.
Il est important de préciser que aucun « état des lieux » a été établi a la mort de ma mère, et donc pas de caution en cas de conflit avec le nu propriétaire.
Les devoirs de l'usufruitier étant régis par l'article 605 & 606 du code civil, j'aimerai savoir comment déterminer la responsabilité financière de l'usufruitier dans le devis de 332,000 Euros propose par la ville.
Les réparations dans ce devis sont toutes qualifiées d'entretien (absolument rien dans ce devis incombe a l'article 606).
A part le ravalement de la façade qui incombe 100% a l'usufruitier, comment est il possible de déterminer la responsabilité de l'usufruitier dans ce devis ?
Sous menace d'expropriation liée a un projet « d'intérêt publique » par la ville, nous sommes maintenant dans l'obligation de rénover un immeuble en plein centre, m'appartenant de moitie en nu propriété avec ma soeur.
A part les deux magasins du rez de chausser,
Il reste cinq appartements vides sur quatre étagés, (non louable par manque d'entretien de mon père qui en a l'usufruit depuis le décès de ma mère en Juin 1992).
Ces appartements étaient tous occupes au décès de ma mère.
Bien qu'en mauvais état, ces appartements ont été loué pendant plus de 10 ans après son décès.
La totalité de l'emprunt pour rénover ces appartements est prévu à la charge des nu-propriétaires (moi et ma soeur), par ma soeur et mon père.
Il est important de préciser que aucun « état des lieux » a été établi a la mort de ma mère, et donc pas de caution en cas de conflit avec le nu propriétaire.
Les devoirs de l'usufruitier étant régis par l'article 605 & 606 du code civil, j'aimerai savoir comment déterminer la responsabilité financière de l'usufruitier dans le devis de 332,000 Euros propose par la ville.
Les réparations dans ce devis sont toutes qualifiées d'entretien (absolument rien dans ce devis incombe a l'article 606).
A part le ravalement de la façade qui incombe 100% a l'usufruitier, comment est il possible de déterminer la responsabilité de l'usufruitier dans ce devis ?
A voir également:
- Responsabilite financiere de l'usufruitier
- Responsabilité civile - Guide
- Attestation de responsabilité civile - Guide
- Assurance responsabilité civile seule - Forum Assurances
- Un usufruitier peut il changer les serrures - Forum Donation-Succession
- Autorisation travaux usufruitier - Forum Donation-Succession
3 réponses
bonjour : le mieux est d'aller voir votre notaire qui est le plus apte pour vous conseiller.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
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Bonjour,
Si vous vous trouvez dans un secteur classé, votre Immeuble est-il lui-même classé ?
Vous avez toujours la possibilité de demander l"avis d'un Expert, mais cela a un certain coût qui resterait à la charge des deux Nu-propriétaires.
Les travaux de Gros-Oeuvre sont à votre charges et il existe toute une liste détaillée...
Cordialement.
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Vous avez toujours la possibilité de demander l"avis d'un Expert, mais cela a un certain coût qui resterait à la charge des deux Nu-propriétaires.
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Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...