Un heritier ne veux pas signer

regis -  
 regis -
Bonjour,
si un cohéritier se sent lesé et ne veux pas signer, que leur peuvent les autres cohéritiers.
qu elle sanction risque t il?

1 réponse

  1. groupbui
     
    suspection de violation de l'art 778 et suivants (recels), les autres doivent presenter les comptes au TGI - s'il y a lieu de recel => direct restitution ou confiscation....et ne recoit rien
    4
    1. regis
       
      merci beaucoup
      0

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