Un heritier ne veux pas signer

regis -
regis - 17 janv. 2011 à 18:23

Bonjour,
si un cohéritier se sent lesé et ne veux pas signer, que leur peuvent les autres cohéritiers.
qu elle sanction risque t il?

A voir également:

Un heritier ne veux pas signer
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Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
Attestation médicale pour l'aptitude à signer - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

groupbui

suspection de violation de l'art 778 et suivants (recels), les autres doivent presenter les comptes au TGI - s'il y a lieu de recel => direct restitution ou confiscation....et ne recoit rien

regis

merci beaucoup

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