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Un heritier ne veux pas signer

regis -  
 regis -
Bonjour,
si un cohéritier se sent lesé et ne veux pas signer, que leur peuvent les autres cohéritiers.
qu elle sanction risque t il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
 
suspection de violation de l'art 778 et suivants (recels), les autres doivent presenter les comptes au TGI - s'il y a lieu de recel => direct restitution ou confiscation....et ne recoit rien
4
regis
 
merci beaucoup
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