Avance sur donation
sun84
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condorcet -
condorcet -
Bonjour,
mon père nous a fait donation (3 frères)de la maison familiale dans laquelle je suis hebergé,peut-on considérer cet hébergement comme une avance sur la donation et donc retirer ou contester ma part au décés de mon père ? Quel est le texte de loi qui fait réference sur ce sujet ?
mon père nous a fait donation (3 frères)de la maison familiale dans laquelle je suis hebergé,peut-on considérer cet hébergement comme une avance sur la donation et donc retirer ou contester ma part au décés de mon père ? Quel est le texte de loi qui fait réference sur ce sujet ?
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5 réponses
de la pleine propriété
La donation portant sur la pleine propriété, votre père est en dehors de la question puisqu'il n'est plus propriétaire.
Si vous êtes hébergé gratuitement dans cette maison,ce n'est pas un "cadeau" ou une forme de donation de sa part susceptible d'être rapportée à sa succession.
Par contre, vos deux frères sont en droit de vous réclamer un loyer.
La donation portant sur la pleine propriété, votre père est en dehors de la question puisqu'il n'est plus propriétaire.
Si vous êtes hébergé gratuitement dans cette maison,ce n'est pas un "cadeau" ou une forme de donation de sa part susceptible d'être rapportée à sa succession.
Par contre, vos deux frères sont en droit de vous réclamer un loyer.
bonsoir,et en nue-propriété est-ce différent ? En fait notre père nous a fait donation de la maison mais il en garde l'usufruit et je suis hébergé dans cette maison
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