Avance sur donation

sun84 -  
Bonjour,

mon père nous a fait donation (3 frères)de la maison familiale dans laquelle je suis hebergé,peut-on considérer cet hébergement comme une avance sur la donation et donc retirer ou contester ma part au décés de mon père ? Quel est le texte de loi qui fait réference sur ce sujet ?

5 réponses

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  1. condorcet
    nous a fait donation
    De la nue-propriété ou de la pleine propriété ?
    2. condorcet
      de la pleine propriété
      La donation portant sur la pleine propriété, votre père est en dehors de la question puisqu'il n'est plus propriétaire.
      Si vous êtes hébergé gratuitement dans cette maison,ce n'est pas un "cadeau" ou une forme de donation de sa part susceptible d'être rapportée à sa succession.
      Par contre, vos deux frères sont en droit de vous réclamer un loyer.
      1. sun84
        bonsoir,et en nue-propriété est-ce différent ? En fait notre père nous a fait donation de la maison mais il en garde l'usufruit et je suis hébergé dans cette maison
        2. condorcet
          En fait notre père nous a fait donation de la maison mais il en garde l'usufruit et je suis hébergé dans cette maison
          Une fois c'est en pleine propriété, une autre fois c'est en nue-propriété !
          Bonne journée.

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