Délais de prescription
Résolu
A voir également:
- Délais de prescription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum copropriété
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
2 réponses
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
17 janv. 2011 à 00:06
17 janv. 2011 à 00:06
Bonsoir
Oui ils ont le droit de revenir en arrière sur le montant du déficit reportable sur 10 ans qui est mentionné sur vos déclarations de revenus mais pas de redressement possible sur les années prescrites.
Pas de chance
Oui ils ont le droit de revenir en arrière sur le montant du déficit reportable sur 10 ans qui est mentionné sur vos déclarations de revenus mais pas de redressement possible sur les années prescrites.
Pas de chance