Délais de prescription

Résolu
coco1970 - 16 janv. 2011 à 22:41
 coco1970 - 19 janv. 2011 à 22:28
Bonjour,
Je voudrais savoir si les impôts ont un droit de regard au delà de 3 ans pour effectuer leurs calcul.
Suite à des travaux en 2002 j'ai eu un déficit foncier , mais aujourd'hui ils en retirent 50%
Du a une erreur de ma part car une partie de l'immeuble a subit un changement d'affectation.
Donc 50% des travaux ne sont plus déductibles.
Aujourd'hui ils recalculent mon déficit foncier depuis sa création donc 2002 , mais me redressent sur 2007 et 2008.
Ont-ils le droit de recalculer à partir de 2002 ?
Merci

2 réponses

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
17 janv. 2011 à 00:06
Bonsoir

Oui ils ont le droit de revenir en arrière sur le montant du déficit reportable sur 10 ans qui est mentionné sur vos déclarations de revenus mais pas de redressement possible sur les années prescrites.

Pas de chance
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Merci pour votre réponse, et oui pas de chance !
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