A voir également:
- Retractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Lettre de retractation demission - Guide
- Lettre de retractation bon de commande - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Cette "agence" n'a pas le droit à rémunération puisque son concours ne vous a pas permis de signer un bail.
Je vous invite à consulter l'article 6 de la loi Hoguet (lien ci-dessous)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/2011-01-16/
"Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception:
1. rappelez les faits
2. demandez le remboursement des 350 €
3. joignez au courrier la copie de l'article 6 de la loi Hoguet
ça devrait suffire :)
Cette "agence" n'a pas le droit à rémunération puisque son concours ne vous a pas permis de signer un bail.
Je vous invite à consulter l'article 6 de la loi Hoguet (lien ci-dessous)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/2011-01-16/
"Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception:
1. rappelez les faits
2. demandez le remboursement des 350 €
3. joignez au courrier la copie de l'article 6 de la loi Hoguet
ça devrait suffire :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...