Validité d'une procuration

thalieisa Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2011 - 16 janv. 2011 à 14:30
thalieisa Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2011 - 16 janv. 2011 à 16:05
Bonjour,

il s'agit d'une procuration numérisée avec signature du mandant numérisée dont la date porte une faute 20 09 20010 au lieu de 2010 conclu dans le cadre d'une vente immobilière (mon frère et moi sommes propriétaires par dévolution successorale) confiée à une agence en mandat exclusif qui a été résilié dans les formes et délais impartis au bout de 3 mois, et qui a été repris en mandat simple par une autre agence le 04/01/2011(délai 7 jours...). peut il y avoir une clause de nullité dans cette procuration. Rédaction:"Je soussigné..., né le...à.., demeurant..donne procuration à...etc, pour signer ou parapher tout acte ou document en mon nom ou pour me représenter aux réunions, concernant la vente d'un terrain constructible, partie nue d'environ 380m2(la surface exacte restant à préciser avec l'agence et le géomètre)d'une parcelle référencée...etc, dont ma soeur et moi possédons l'entière propriété en dévolution successorale." A noter que la surface exacte a été précisée par le géomètre sur un plan comme on le demandait mais nous ne l'avons signé. y a t'il obligation de sigature? le fait que la procuration a été établie pour un autre contrat (20/09/2011 et que ce contrat a été résilié depuis entraîne t'il la nullité de la procuration?

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
16 janv. 2011 à 15:42
Vous revenez avec votre question mais avec un peu plus de précisions.....ici le mandat (procuration) permet au mandataire de représenter le mandant "pour signer ou parapher tout acte ou document en son nom ou pour le représenter aux réunions, concernant la vente d'un terrain constructible, partie nue d'environ 380m2".....visiblement il n'y a pas de limitations particulières dans ce mandat.
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thalieisa Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2011
16 janv. 2011 à 16:05
Non, c'est mon frère qui me donne procuration pour signer ... etc à sa place et moi j'ai donc signé pour moi et pour mon frère un mandat simple donné à une agence et dont la dite procuration constitue une pièce annexe ainsi que le plan du géomètre qui précise la surface exacte. Ce plan doit il être approuvé par nous pour être validé même si c'est pas notifié dans la procuration. Merci encore.
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