Compromis de vente

jupiter65 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2011 - 16 janv. 2011 à 14:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 janv. 2011 à 16:55
Bonjour,
Ma mère a mis en vente la maison de ma grand-mère. Elle est passée par une agence immobilière. A la demande de l'acquéreur, cette agence a demandé à ma mère si elle pouvait signer un compromis de vente "illimité". Je ne savais même pas que cela pouvait exister ! Elle a accepté, à mon grand regret, mais je ne sais pas sous quelles conditions...
Ma 1ère question est la suivante, est-ce légal ? L'acquéreur a l'accord pour son prêt bancaire mais par contre est tjs en attente d'un accord de la mairie pour faire des transformations importantes. Ce dernier serait sur le point de tout annuler.
Ma 2ème question est : l'agence, touchera-t-elle quelque chose si la vente ne se fait pas ?
Merci par avance de vos réponses
Jupiter

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
16 janv. 2011 à 16:55
Bonjour

Ma 1ère question est la suivante, est-ce légal ?

sans le voir , difficile de répondre ....si par "illimité" vous entendez sans date butoir , c'est discutable ...

l'agence, touchera-t-elle quelque chose si la vente ne se fait pas ?

NON
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