Valmidité de la procuration ci après
Fermé
thalie
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
que doit contenir une procuration pour être valable. En particulier doit elle contenir explicitement le nom du mandataire.
En d'autres termes une procuration rédigée comme ci après, datée du 20/09/20010 (erreur de frappe dans la date) qui a été adressée sous forme numérique y compris la signature du mandant, qui du fait de la date concernait un mandat exclusif immobilier valable du 21/09/2010 au 20/12/2010 'mandat exclusif immobilier) résilié dans les formes et à temps (lettre AR) et a été repris et accepté telle quelle par le mandataire nouveau, le mandat simple datant du 04/01/2011, est elle valable. Rédaction de la procuration:" Je soussigné.....demeurant à...né le...donne procuration à madame ...ma soeur... demeurant à... né le...pour signer ou parapher tout acte ou document en mon nom ou pour me représenter aux réunions éventuelles concernant la vente d'un terrain constructible , partie nue d'environ 380m2 (la surface exacte reste à préciser avec l'agence et le géomètre" (ce qui a été fait mais je n'ai pas signer encore le plan proposé par le géomètre) "d'une parcelle n°32....etc, dont ma soeur et moi possédons l'entière propriété en dévolution successorale."
que doit contenir une procuration pour être valable. En particulier doit elle contenir explicitement le nom du mandataire.
En d'autres termes une procuration rédigée comme ci après, datée du 20/09/20010 (erreur de frappe dans la date) qui a été adressée sous forme numérique y compris la signature du mandant, qui du fait de la date concernait un mandat exclusif immobilier valable du 21/09/2010 au 20/12/2010 'mandat exclusif immobilier) résilié dans les formes et à temps (lettre AR) et a été repris et accepté telle quelle par le mandataire nouveau, le mandat simple datant du 04/01/2011, est elle valable. Rédaction de la procuration:" Je soussigné.....demeurant à...né le...donne procuration à madame ...ma soeur... demeurant à... né le...pour signer ou parapher tout acte ou document en mon nom ou pour me représenter aux réunions éventuelles concernant la vente d'un terrain constructible , partie nue d'environ 380m2 (la surface exacte reste à préciser avec l'agence et le géomètre" (ce qui a été fait mais je n'ai pas signer encore le plan proposé par le géomètre) "d'une parcelle n°32....etc, dont ma soeur et moi possédons l'entière propriété en dévolution successorale."
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1 réponse
Bonjour
Continue sur te discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5122243-vvalidite-d-une-procuration
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