Valmidité de la procuration ci après

Fermé
thalie - 16 janv. 2011 à 08:49
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 janv. 2011 à 09:17
Bonjour,
que doit contenir une procuration pour être valable. En particulier doit elle contenir explicitement le nom du mandataire.

En d'autres termes une procuration rédigée comme ci après, datée du 20/09/20010 (erreur de frappe dans la date) qui a été adressée sous forme numérique y compris la signature du mandant, qui du fait de la date concernait un mandat exclusif immobilier valable du 21/09/2010 au 20/12/2010 'mandat exclusif immobilier) résilié dans les formes et à temps (lettre AR) et a été repris et accepté telle quelle par le mandataire nouveau, le mandat simple datant du 04/01/2011, est elle valable. Rédaction de la procuration:" Je soussigné.....demeurant à...né le...donne procuration à madame ...ma soeur... demeurant à... né le...pour signer ou parapher tout acte ou document en mon nom ou pour me représenter aux réunions éventuelles concernant la vente d'un terrain constructible , partie nue d'environ 380m2 (la surface exacte reste à préciser avec l'agence et le géomètre" (ce qui a été fait mais je n'ai pas signer encore le plan proposé par le géomètre) "d'une parcelle n°32....etc, dont ma soeur et moi possédons l'entière propriété en dévolution successorale."

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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 340
16 janv. 2011 à 09:17
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