TVA 16 novembre et NON!!!
championnet
-
16 janv. 2011 à 03:01
djcrib Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2011 - 18 janv. 2011 à 03:17
djcrib Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2011 - 18 janv. 2011 à 03:17
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 16/01/2011 à 10:54
Modifié par GrandCaribou le 16/01/2011 à 10:54
Bonjour,
N'oubliez pas de venir ici sur le forum pour nous faire part de la suite donnée à votre lettre...
Merci
Cordialement :)
*** Je vous souhaite une Bonne Année 2011 et vous présente également mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! ***
N'oubliez pas de venir ici sur le forum pour nous faire part de la suite donnée à votre lettre...
Merci
Cordialement :)
*** Je vous souhaite une Bonne Année 2011 et vous présente également mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! ***
OUPS DES ERREURS DE CONFUSION SUR LES DATES VOICI DONC:::
Voici le fin mot:
le projet de loi des finances 2011 a été voté et publié au journal officiel de 15 décembre 2010*
Ce qui veut dire que la loi et son application débute dès le 16 décembre 2010.**
Attention selon l'article du projet de loi des finances 2011 dès le 01/02/2011 le gouvernement a le droit "d 'exiger" des comptes à sfr, orange.... Donc cette date ne concerne pas les utilisateurs.
En bref les personnes ayant souscrit à un abonnement ou à un réabonnement avant le 16
décembre 2010 ont la possibilité de demander une rupture du contrat:
-sans frais
-avec la portabilité
-qui prendra effet avant 10 jours apres reception de la demande.
-"nul n'est cencé ignorer la loi" c'est à dire que personne ne peut prétendre de ne pas connaitre la loi
puisque celle ci est rendue publique. Donc dès que la loi est inscrite au journal officielle elle existe.
Ainsi dans notre cas il n'est pas utile d'attende un mail, une lettre de votre opérateur pour vous avertir de changements, il n'est pas utile d'attendre la date de mise en place par votre opérateur de la modification des tarifspour demander une résiliation.
En effet ni vous ni l'opérateur ne peuvent ignorer le loi, donc dès que la loi est officielle votre possibilité de contester est immédiate.
-dès le 01/02/2011 le gouvernemant peut sanctionner tout opérateur qui ne respecte pas la loi mise en vigueur le 16 décembre 2010
Clairement la loi est votée le 15 décembre, mise en vigeur le 16 décembre dès le 16 décembre vous pouvez
contacter votre opérateur pour demander une résilation qui ne pourra prendre efftet qu'au premier jour du changement des tarifs donc le 01/02/2011
Tout cela est un peu logique tu signes un contrat ou un avenant à ton contrat à la date X les regles sont celles de la date X.
Ainsi tu signes un contrat ou un avenant à ton contrat le 13 décembre les regles en vigueur sont celles du 13 décembre. (
donc pas celles du 16 décembre....)
Tu signes un contrat dès le 16 décembre les regles sont celles de la loi en vigeur le 16 décembre mais qui sont exigibles par le gouvernement le 01/02/11auprès de SRF, Orange... (les opérateurs sont obligés de payer cette hausse à l'état à cette date)
Si vous êtes un peu chevalier et heureux de ces solides informations merci de transmettre ces informations, c'est notre seule force... (j'ai téléphoné à sfr aujourd'hui il m'ont assuré que chez eux la loi avait été voté le 15 novembre et quel cela avait été bien étudié pas les juristes de leur équipe, haha j'ai envoyé une lettre avec le texte du journal officiel datée au 15 décembre !!!)
Vous comprenez qui si vous avez signé le 16 décembre ou plus tard c'est cuit pour vous.
PS; document à impimer et à insérer dan votre lettre
*http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/170.html et http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2011.html
**https://www.vie-publique.fr/fiches/19532-quand-la-loi-entre-t-elle-en-vigueur
**
Voici le fin mot:
le projet de loi des finances 2011 a été voté et publié au journal officiel de 15 décembre 2010*
Ce qui veut dire que la loi et son application débute dès le 16 décembre 2010.**
Attention selon l'article du projet de loi des finances 2011 dès le 01/02/2011 le gouvernement a le droit "d 'exiger" des comptes à sfr, orange.... Donc cette date ne concerne pas les utilisateurs.
En bref les personnes ayant souscrit à un abonnement ou à un réabonnement avant le 16
décembre 2010 ont la possibilité de demander une rupture du contrat:
-sans frais
-avec la portabilité
-qui prendra effet avant 10 jours apres reception de la demande.
-"nul n'est cencé ignorer la loi" c'est à dire que personne ne peut prétendre de ne pas connaitre la loi
puisque celle ci est rendue publique. Donc dès que la loi est inscrite au journal officielle elle existe.
Ainsi dans notre cas il n'est pas utile d'attende un mail, une lettre de votre opérateur pour vous avertir de changements, il n'est pas utile d'attendre la date de mise en place par votre opérateur de la modification des tarifspour demander une résiliation.
En effet ni vous ni l'opérateur ne peuvent ignorer le loi, donc dès que la loi est officielle votre possibilité de contester est immédiate.
-dès le 01/02/2011 le gouvernemant peut sanctionner tout opérateur qui ne respecte pas la loi mise en vigueur le 16 décembre 2010
Clairement la loi est votée le 15 décembre, mise en vigeur le 16 décembre dès le 16 décembre vous pouvez
contacter votre opérateur pour demander une résilation qui ne pourra prendre efftet qu'au premier jour du changement des tarifs donc le 01/02/2011
Tout cela est un peu logique tu signes un contrat ou un avenant à ton contrat à la date X les regles sont celles de la date X.
Ainsi tu signes un contrat ou un avenant à ton contrat le 13 décembre les regles en vigueur sont celles du 13 décembre. (
donc pas celles du 16 décembre....)
Tu signes un contrat dès le 16 décembre les regles sont celles de la loi en vigeur le 16 décembre mais qui sont exigibles par le gouvernement le 01/02/11auprès de SRF, Orange... (les opérateurs sont obligés de payer cette hausse à l'état à cette date)
Si vous êtes un peu chevalier et heureux de ces solides informations merci de transmettre ces informations, c'est notre seule force... (j'ai téléphoné à sfr aujourd'hui il m'ont assuré que chez eux la loi avait été voté le 15 novembre et quel cela avait été bien étudié pas les juristes de leur équipe, haha j'ai envoyé une lettre avec le texte du journal officiel datée au 15 décembre !!!)
Vous comprenez qui si vous avez signé le 16 décembre ou plus tard c'est cuit pour vous.
PS; document à impimer et à insérer dan votre lettre
*http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/170.html et http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2011.html
**https://www.vie-publique.fr/fiches/19532-quand-la-loi-entre-t-elle-en-vigueur
**
djcrib
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18 janv. 2011 à 03:14
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MERCIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII
djcrib
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18 janv. 2011 à 03:17
18 janv. 2011 à 03:17
bonjour,mais j'ai une question
dans le site sfr est dit :
- Par conséquent, contrairement à certaines informations véhiculées sur différents forums, toute résiliation de son contrat d'abonnement avant la fin de sa période d'engagement donnera lieu à la facturation des mois restant dus conformément aux dispositions de nos Conditions Générales d'Abonnement en date du 16/11/2010
étant donné la date officiel est : le 15 dec 2010
peuvent ils se permettent de mentir ainsi au clients étant donné le 16 novembre c'est pas une date qui concernent l'utilisateur
Merci
dans le site sfr est dit :
- Par conséquent, contrairement à certaines informations véhiculées sur différents forums, toute résiliation de son contrat d'abonnement avant la fin de sa période d'engagement donnera lieu à la facturation des mois restant dus conformément aux dispositions de nos Conditions Générales d'Abonnement en date du 16/11/2010
étant donné la date officiel est : le 15 dec 2010
peuvent ils se permettent de mentir ainsi au clients étant donné le 16 novembre c'est pas une date qui concernent l'utilisateur
Merci