TVA 16 novembre et NON!!!

Bonjour,
Voici le fin mot:

le projet de loi des finaces 2011 a été voté et publié au journal officiel de 15 décembre 2010*
Ce qui veut dire que la loi et son application débute dès le 16 novembre 2010.**

Attention selon l'article du projet de loi des finances 2011 dès le 01/02/2011 le gouvernement a le droit "d 'exiger" des comptes à sfr, orange.... Donc cette date ne concerne pas les utilisateurs.

En bref les personnes ayant souscrit à un abonnement ou à un réabonnement avant le 16
décembre 2010 ont la possibilité de demander une rupture du contrat:
-sans frais
-avec la portabilité
-qui prendra effet avant 10 jours apres reception de la demande.

-"nul n'est cencé ignorer la loi" c'est à dire que personne ne peut prétendre à ne pas connaitre la loi
puisque celle ci est rendue publique. Donc dès que la loi est inscrite au journal officielle elle existe.
Ainsi dans notre cas il n'est pas utile d'attende un mail, une lettre de votre opérateur pour vous avertir de changements, il n'est pas utile d'attendre la date de mise en place par votre opérateur de la modification des tarifspour demander une résiliation.
En effet ni vous ni l'opérateur ne peuvent ignorer le loi, donc dès que la loi est officielle votre possibilité de contester est immédiat.
-dès le 01/02/2011 le gouvernemant peut sanctionner tout opérateur qui ne respecte pas la loi mise en vigueur le 16 novembre 2010
Clairement la loi est votée le 15 décembre, mise en vigeur le 16 décembre dès le 16 décembre vous pouvez
contacter votre opérateur pour demander une résilation qui ne pourra prendre efftet qu'au premier jour du changement des tarifs donc le 01/02/2011

Tout cela est un peu logique tu signes un contrat ou un avenant à ton contrat à la date X les regles sont celles de la date X.
Ainsi tu signes un contrat ou un avenant à ton contrat le 13 novembre les regles en vigueur sont celles du 13 novembre. (
donc pas celles du 16 novembre....)
Tu signes un contrat dès le 16 novembre les regles sont celles de la loi en vigeur le 16 novembre mais qui sont exigibles par le gouvernement le 01/02/11auprès de SRF, Orange... (les opérateurs sont obligés de payer cette hausse à l'état à cette date)

Si vous êtes un peu chevalier et heureux de ces solides informations merci de transmettre ces informations, c'est notre seule force... (j'ai téléphoné à sfr aujourd'hui il m'ont assuré que chez eux la loi avait été voté le 15 novembre et quel cela avai été bien étudié pas les juristes de leur équipe, haha j'ai envoyé une lettre avec le texte du journal officiel daté au 15 décembre !!!)

Vous comprenez qui si vous avez signé le 16 ou plus tard c'est cuit pour vous.

PS; document à impimer et à insérer dan votre lettre
*http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/170.html et http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2011.html
**https://www.vie-publique.fr/fiches/19532-quand-la-loi-entre-t-elle-en-vigueur




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