Prescription trentenaire
ptipins
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besion d'aide sur les conditions nécessaires à la de sur les conditions nécessaires à la prescription trentenaire :
Lorsque les anciens propiétaires de mon terrain ont fait contruire leur pavillon, ayant déja les clotures des voisins sur les cotés, ils se sont contentés de faire un mur d'y mettre un portail. J'ai acheté ce pavillon (cloturé) depuis 6 ans, j'habitais dejà cette rue, mais chez mes parents. donc ma voisine d'en face est devenue celle d'a coté. aujourd'hui elle est decedee et ses heritiers veulent vendre. Un geometre est passé et il s'avere que lorsque ma voisine a fait sa cloture (en 1974) elle s'est trompée d'un metre a ses depends. Puis-je pretendre à la prescription trentenaire puisque le remembrement de 1976 faisait déjà apparaitre la cloture à l'endroit d'aujourd'hui ?
Cette parcelle de terrain "appartenait"déjà au père de mon ancien propriétaire selon les dires de "anciens du village", elle a été hérité, puis vendue dans l'état.
La question que je me pose sort de la définition (...) l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels, et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire..
Est-ce valable si je ne suis, moi en personne, propriétaire que depuis 6 ans ?
Merci pour votre aide.
J'ai besion d'aide sur les conditions nécessaires à la de sur les conditions nécessaires à la prescription trentenaire :
Lorsque les anciens propiétaires de mon terrain ont fait contruire leur pavillon, ayant déja les clotures des voisins sur les cotés, ils se sont contentés de faire un mur d'y mettre un portail. J'ai acheté ce pavillon (cloturé) depuis 6 ans, j'habitais dejà cette rue, mais chez mes parents. donc ma voisine d'en face est devenue celle d'a coté. aujourd'hui elle est decedee et ses heritiers veulent vendre. Un geometre est passé et il s'avere que lorsque ma voisine a fait sa cloture (en 1974) elle s'est trompée d'un metre a ses depends. Puis-je pretendre à la prescription trentenaire puisque le remembrement de 1976 faisait déjà apparaitre la cloture à l'endroit d'aujourd'hui ?
Cette parcelle de terrain "appartenait"déjà au père de mon ancien propriétaire selon les dires de "anciens du village", elle a été hérité, puis vendue dans l'état.
La question que je me pose sort de la définition (...) l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels, et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire..
Est-ce valable si je ne suis, moi en personne, propriétaire que depuis 6 ans ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Prescription trentenaire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
2 réponses
Bonsoir
Est-ce valable si je ne suis, moi en personne, propriétaire que depuis 6 ans ?
NON
possession / jouissance continue pendant 30 ans, vous ça ne fait que 6 ans ..
Est-ce valable si je ne suis, moi en personne, propriétaire que depuis 6 ans ?
NON
possession / jouissance continue pendant 30 ans, vous ça ne fait que 6 ans ..
Il me semble que la prescription acqusitive ne peut être demandée (au tribunal) qu'en cas d'occupation initerrompue par un même propriétaire depuis 30 ans (10 dans certains cas).
Mais cette jurisprudence me donne un doute : http://www.jurisprudentes.net/De-l-influence-d-une-barriere-sur.html ou c'est moi qui comprend mal :/
A toutes fins utiles, je mets aussi le lien vers d'autres jurisprudences : http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=usucapion
Mais cette jurisprudence me donne un doute : http://www.jurisprudentes.net/De-l-influence-d-une-barriere-sur.html ou c'est moi qui comprend mal :/
A toutes fins utiles, je mets aussi le lien vers d'autres jurisprudences : http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=usucapion
oups... pardon , Article 2265 du code civil,
"Article 2265
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."
"Article 2265
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'en doutais un peu ... mais que puis je faire dans ce cas là... je n'ai pas trop envie de deplacer mon portail et ses les poteaux,ni de décaler ma descente de garage. Vers qui puis je me retourné? le notaire ? Car dans ce cas, il m'a fait acheter un bien qui n'était pas conforme a ce qu'il m'a montré !
contre le vendeur , pour dol , voyez un avocat
Le notaire n'a fait qu'enregistrer, il n'a aucune responsabilité dans ce cas ...