annulation compromis de vente par le vendeur

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain et pour prouver notre volonté d'acquérir ce terrain nous avons versé un certain % chez le notaire.
Dans les conditions suspensives nous avons fait mettre sous réserve de l'acceptation du permis de construire.
Les propriétaires du terrain avec qui nous avons eu pas mal de problèmes on fait stipuler que la vente devait être réalisée fin février avec une marge de 15 jrs à savoir au plus tard pour le 15 mars. Nous avons déposé la demande de pc le 22/12 et la Mairie m'a informé ce matin qu'ils avaient du retard et qu'il fallait compter 3 mois pour obtenir le pc.
Les vendeurs peuvent ils annuler la vente malgré le fait que nous ne pouvons être tenu responsables des retards de l'administration.
Merci pour vos réponses.

kasom · Answer

Bonjour

Une foi de plus la réponse dépend de ce qui est noté dans le compromis au sujet de la date butoir ; annulation pure et simple du compromis , possibilité pour le vendeur de demander la caducité du compromis..
seul votre notaire peut répondre ...
D'un autre côté, vous deviez avoir une date limité pour le dépôt du PC , vous l'avez respectée ?
rappel : la mairie a un délai de 1 mois pour demander des pièces complémentaires, et justifier d'un traitement particulier de votre demande , et si vous n'avez pas de nouvelles dans les deux mois qui suivent votre demande, le PC est considéré comme accordé ! 
Donc si votre demande est complète, 22/12 + 2 mois = 23 février pour l'accord du PC, vous êtes dans les temps  ;=)))

Annulation compromis de vente par le vendeur

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters