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Vente sans ct

sisi - 15 janv. 2011 à 17:46
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 janv. 2011 à 16:48
Bonjour,
nous avons vendu notre voiture cela fait environ 2 mois
l'acheteur était d'accord et nous avons baissé le prix à cet effet
la notion vendur en l'état était mentionnée sur la carte grise
peut'il se retourner contre nous piur une éventuelle panne
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
16 janv. 2011 à 16:48
Bonjour,

Il est strictement interdit de vendre une voiture sans CT de moins de 6 mois.

Même consentie par l'acheteur, la vente reste illégale et le client peut se retourner contre le vendeur.

Enfin la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.

Cordialement :)
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Réponse 2 / 2
christophe62110 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 3 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2011 3
16 janv. 2011 à 16:43
Dès l'instant où la voiture est vendue sans CT, vous jouez a la roulette russee avec l'acheteur.
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