Vente sans ct
sisi
-
15 janv. 2011 à 17:46
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 16 janv. 2011 à 16:48
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GrandCaribou
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16 janv. 2011 à 16:48
16 janv. 2011 à 16:48
Bonjour,
Il est strictement interdit de vendre une voiture sans CT de moins de 6 mois.
Même consentie par l'acheteur, la vente reste illégale et le client peut se retourner contre le vendeur.
Enfin la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Cordialement :)
Il est strictement interdit de vendre une voiture sans CT de moins de 6 mois.
Même consentie par l'acheteur, la vente reste illégale et le client peut se retourner contre le vendeur.
Enfin la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Cordialement :)
christophe62110
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16 janv. 2011 à 16:43
16 janv. 2011 à 16:43
Dès l'instant où la voiture est vendue sans CT, vous jouez a la roulette russee avec l'acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...