Biens acquis avant le mariage communauté
RF
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'ai fait construire ma maison en 1994, en 1998, un mariage dans le régime de la communauté a eu lieu. En 2011, durant la procédure de divorce, l'avocat de ma femme demande droit de jouissance de mon bien propre, et la garde des enfants, quant à moi, j'aurai un droit de visite dans cette maison construite en 1994. Est-ce que c'est la loi concernant les biens propres avant le mariage.
j'ai fait construire ma maison en 1994, en 1998, un mariage dans le régime de la communauté a eu lieu. En 2011, durant la procédure de divorce, l'avocat de ma femme demande droit de jouissance de mon bien propre, et la garde des enfants, quant à moi, j'aurai un droit de visite dans cette maison construite en 1994. Est-ce que c'est la loi concernant les biens propres avant le mariage.
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