Biens acquis avant le mariage communauté

RF - 15 janv. 2011 à 14:45
 Utilisateur anonyme - 15 janv. 2011 à 14:51
Bonjour,
j'ai fait construire ma maison en 1994, en 1998, un mariage dans le régime de la communauté a eu lieu. En 2011, durant la procédure de divorce, l'avocat de ma femme demande droit de jouissance de mon bien propre, et la garde des enfants, quant à moi, j'aurai un droit de visite dans cette maison construite en 1994. Est-ce que c'est la loi concernant les biens propres avant le mariage.

1 réponse

Utilisateur anonyme
15 janv. 2011 à 14:51
Bonjour, avez vous les articles de loi auxquels cet
avocat fait référence !?

0