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Payer une facture vieille de 3 ans

didine - Modifié par micheld33 le 14/01/2011 à 17:18
 Afrikarnak - 14 janv. 2011 à 19:32
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je suis dans l'obligation de payer une facture que je viens seulement de recevoir et dont le travail demandé à l'architecte date depuis 3 ans .Il m'a fait pavenir sa facture que maintenant .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
14 janv. 2011 à 19:32
Bonjour..
Normalement les Prestataires de Services (Hors Notaires..) disposent de DEUX ans pour réclamer le paiement d'une dette lièe à une prestation avant prescription..
Art. L 137-2 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
A+
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