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1 réponse
Bonjour..
Normalement les Prestataires de Services (Hors Notaires..) disposent de DEUX ans pour réclamer le paiement d'une dette lièe à une prestation avant prescription..
Art. L 137-2 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
A+
Normalement les Prestataires de Services (Hors Notaires..) disposent de DEUX ans pour réclamer le paiement d'une dette lièe à une prestation avant prescription..
Art. L 137-2 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...