Sujet Précédent Sujet Suivant

Payer une facture vieille de 3 ans

didine - Modifié par micheld33 le 14/01/2011 à 17:18
 Afrikarnak - 14 janv. 2011 à 19:32
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je suis dans l'obligation de payer une facture que je viens seulement de recevoir et dont le travail demandé à l'architecte date depuis 3 ans .Il m'a fait pavenir sa facture que maintenant .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
14 janv. 2011 à 19:32
Bonjour..
Normalement les Prestataires de Services (Hors Notaires..) disposent de DEUX ans pour réclamer le paiement d'une dette lièe à une prestation avant prescription..
Art. L 137-2 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-05-05/
A+
0

Discussions similaires

prescription sur conso d'eau
herve -
coritizon -

14 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
régularisation de 4 ans facture d'eau véolia
Barbara7894 -
lecor -

27 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses