Projet de saisine du tribunal
jolivier69
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je refuse de payer un abonnement que me réclame canal sat alors que je n'ai jamais renvoyer de contrat signé ! après plusieurs échange de courriers ils ne veulent rien savoir et me demande payer.
je me suis renseigné auprès d'associations de consommateurs qui réclament une cotisation, sans réponse car pas d'adhésion !
comment puis je faire et me faire assister pour ne pas régler car je suis convaincu que je ne suis pas en faute au vu des éléments qui composent le dossier.
Y a t il des avocats qui pourraient le faire gracieusement ?
Merci de votre aimable réponse.
Olivier.
je refuse de payer un abonnement que me réclame canal sat alors que je n'ai jamais renvoyer de contrat signé ! après plusieurs échange de courriers ils ne veulent rien savoir et me demande payer.
je me suis renseigné auprès d'associations de consommateurs qui réclament une cotisation, sans réponse car pas d'adhésion !
comment puis je faire et me faire assister pour ne pas régler car je suis convaincu que je ne suis pas en faute au vu des éléments qui composent le dossier.
Y a t il des avocats qui pourraient le faire gracieusement ?
Merci de votre aimable réponse.
Olivier.
A voir également:
- Projet de saisine du tribunal
- Saisine définition - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Juice plus tribunal ✓ - Forum Consommation
- Ecureuil projet ancien contrat - Forum Placements financiers
2 réponses
Bonsoir jolivier ,
Il vous suffit de demander par LR/AR a Canal sat de vous faire parvenir la copie du contrat que vous etes sensé avoir signé puisqu'il vous est demande de payer un abonnement.
Il vous suffit de demander par LR/AR a Canal sat de vous faire parvenir la copie du contrat que vous etes sensé avoir signé puisqu'il vous est demande de payer un abonnement.
La cotisation des associations de consommateurs :
- leur permet de subsister (documentation, ordinateur, téléphone, local, secrétariat ... etc...)
- obligation légale pour pouvoir conseiller
Vous pouvez essayer une Maison du Droit ou une permence d'avocats auprés du barreau dont vous dépendez (Maison des avocats), mais souvent tarif en fonction des revenus.
- leur permet de subsister (documentation, ordinateur, téléphone, local, secrétariat ... etc...)
- obligation légale pour pouvoir conseiller
Vous pouvez essayer une Maison du Droit ou une permence d'avocats auprés du barreau dont vous dépendez (Maison des avocats), mais souvent tarif en fonction des revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...