Projet de saisine du tribunal
jolivier69
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14 janv. 2011 à 11:21
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 janv. 2011 à 20:58
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A voir également:
- Projet de saisine du tribunal
- Saisine - Guide
- Crédit impayé cetelem tribunal ✓ - Forum Banque et Crédit
- Projet de bail - Forum Bail commercial
- Projet bail ✓ - Forum Louer un logement
- Delai convocation tribunal suspension permis - Forum Consommation
2 réponses
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14 janv. 2011 à 20:58
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Bonsoir jolivier ,
Il vous suffit de demander par LR/AR a Canal sat de vous faire parvenir la copie du contrat que vous etes sensé avoir signé puisqu'il vous est demande de payer un abonnement.
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La cotisation des associations de consommateurs :
- leur permet de subsister (documentation, ordinateur, téléphone, local, secrétariat ... etc...)
- obligation légale pour pouvoir conseiller
Vous pouvez essayer une Maison du Droit ou une permence d'avocats auprés du barreau dont vous dépendez (Maison des avocats), mais souvent tarif en fonction des revenus.
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- obligation légale pour pouvoir conseiller
Vous pouvez essayer une Maison du Droit ou une permence d'avocats auprés du barreau dont vous dépendez (Maison des avocats), mais souvent tarif en fonction des revenus.