Expulsion, dette locative, caution et EDL
Chachoumou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après jugement rendu par le Tribunal, mon locataire devait être expulsé en mars prochain, sachant que sa dette locative se monte à environ 7 000 euros à ce jour.
Il vient de m'informer qu'il libérait le logement le 15 janvier.
J'avais pu constater auparavant de très nombreuses et importantes dégradations dans le logement (estimation : 15 000 € de travaux...) et je sais qu'aucune réparation n'a été effectuée.
Nous ne pourrons donc pas faire un EDL contradictoire car nous ne serons pas d'accord et j'envisageais de faire appel à un huissier.
MAIS :
1/ Est-il nécessaire de faire un Etat Des Lieux avec huissier qui va encore me coûter de l'argent alors que je sais très bien que mon locataire n'est pas solvable et que même si les dégradations sont constatées, il ne paiera pas ((je sors de 2 ans de procédure et je ne referai pas un procès).
2/ Etant donné qu'il y a une dette locative, il m'a été dit que je n'avais pas à lui restituer sa caution. Quelqu'un peut-il me le confirmer ?
3/ Dans ce contexte, que peut-il se passer si je ne fais pas d'Etat des Lieux ?
C'est un peu compliqué mais merci de vos réponses.
Cdlt.
Après jugement rendu par le Tribunal, mon locataire devait être expulsé en mars prochain, sachant que sa dette locative se monte à environ 7 000 euros à ce jour.
Il vient de m'informer qu'il libérait le logement le 15 janvier.
J'avais pu constater auparavant de très nombreuses et importantes dégradations dans le logement (estimation : 15 000 € de travaux...) et je sais qu'aucune réparation n'a été effectuée.
Nous ne pourrons donc pas faire un EDL contradictoire car nous ne serons pas d'accord et j'envisageais de faire appel à un huissier.
MAIS :
1/ Est-il nécessaire de faire un Etat Des Lieux avec huissier qui va encore me coûter de l'argent alors que je sais très bien que mon locataire n'est pas solvable et que même si les dégradations sont constatées, il ne paiera pas ((je sors de 2 ans de procédure et je ne referai pas un procès).
2/ Etant donné qu'il y a une dette locative, il m'a été dit que je n'avais pas à lui restituer sa caution. Quelqu'un peut-il me le confirmer ?
3/ Dans ce contexte, que peut-il se passer si je ne fais pas d'Etat des Lieux ?
C'est un peu compliqué mais merci de vos réponses.
Cdlt.
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Décret réparation locative - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
1 réponse
Si vous ne faites pas d'état des lieux le logement est réputé être rendu en bon état.Le dépot de garantie peut servir a soit régler les loyers de retard mais normalement il sert a indemniser des dégradations.Si otre locataire n'est pas solvable effectivement faire venir un huissier a encore un cout alors que vous savez qu'il ne paiera jamais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...