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Puis je réclamer le 2ème mois versé du DG

Carmen - 13 janv. 2011 à 15:13
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 janv. 2011 à 15:24
Bonjour,
J'ai versé 2 mois de dépôt de garanti dans le cadre de ma location, la législation ayant changé depuis, puis je réclamer le 2ème mois afin d'être conforme à législation actuelle ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
13 janv. 2011 à 15:24
non la loi n'a pas d'effet rétroactif,mais lors de votre départ votre propriétaire devra vous rendre 2 mois dégats déduits
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