Puis je réclamer le 2ème mois versé du DG ... Signaler Carmen - Dernière réponse le 13 janv. 2011 1 réponse Bonjour, J'ai versé 2 mois de dépôt de garanti dans le cadre de ma location, la législation ayant changé depuis, puis je réclamer le 2ème mois afin d'être conforme à législation actuelle ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur non la loi n'a pas d'effet rétroactif,mais lors de votre départ votre propriétaire devra vous rendre 2 mois dégats déduits Discussions similaires le SMS peut-il être une reconnaissance de dette Fox Quitter son logement sans perdre les APL Ines1502 Retenue sur DG : que dois-je vraiment payer ? Moskii un sms pour réclamer de l'argent panam75 Y a t il une coupure d apl quand on déménage Celia54500 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur non la loi n'a pas d'effet rétroactif,mais lors de votre départ votre propriétaire devra vous rendre 2 mois dégats déduits