Facture orange
angy
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angy -
angy -
Bonjour,
en décembre 2009 j'ai eu une facture orange pour la clef 3g de presque 800euro.... orange ma d'abord envoyé des lettres de rappel et puis intrium justicia et puis plus rien!!!!jusqu'en décembre 2010 ou une nouvelle agence de recouvrement m'appelle presque tout les jours pour me réclamer l'argent.......normalement il y a prescription vu que je n'ai eu aucune lettre recommandée pour mise en demeure ou autre....????? aidez moi svp
en décembre 2009 j'ai eu une facture orange pour la clef 3g de presque 800euro.... orange ma d'abord envoyé des lettres de rappel et puis intrium justicia et puis plus rien!!!!jusqu'en décembre 2010 ou une nouvelle agence de recouvrement m'appelle presque tout les jours pour me réclamer l'argent.......normalement il y a prescription vu que je n'ai eu aucune lettre recommandée pour mise en demeure ou autre....????? aidez moi svp
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1 réponse
Les lettres RAR ou mise en demeure n'ont rien à voir dans cette affaire.
Il convient de savoir si une année s'est écoulée depuis la date d'exigibilité de la facture réclamée.
Il convient de savoir si une année s'est écoulée depuis la date d'exigibilité de la facture réclamée.
angy
oui ça fait un an.....
Gérard
Donc vous vous abritez derrirer l'article L 34-2 du Code des postes et communications electroniques.
angy
merci pour l'info!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...