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Facture orange

angy - 13 janv. 2011 à 12:03
 angy - 13 janv. 2011 à 12:57
Bonjour,
en décembre 2009 j'ai eu une facture orange pour la clef 3g de presque 800euro.... orange ma d'abord envoyé des lettres de rappel et puis intrium justicia et puis plus rien!!!!jusqu'en décembre 2010 ou une nouvelle agence de recouvrement m'appelle presque tout les jours pour me réclamer l'argent.......normalement il y a prescription vu que je n'ai eu aucune lettre recommandée pour mise en demeure ou autre....????? aidez moi svp

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
13 janv. 2011 à 12:05
Les lettres RAR ou mise en demeure n'ont rien à voir dans cette affaire.

Il convient de savoir si une année s'est écoulée depuis la date d'exigibilité de la facture réclamée.
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angy
13 janv. 2011 à 12:09
oui ça fait un an.....
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Gérard
13 janv. 2011 à 12:42
Donc vous vous abritez derrirer l'article L 34-2 du Code des postes et communications electroniques.
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angy
13 janv. 2011 à 12:57
merci pour l'info!!
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