BAIL A FERME

JIMI - 13 janv. 2011 à 11:08
aiglenoir23 Messages postés 400 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 13 janv. 2011 à 11:15
Bonjour,
Je viens d'hériter d'une ferme dont les terres sont en bail à ferme. Le bail a été fait la première fois du 1er novembre pour se terminer 30 octobre 2001.
RENOUVELLEMENT :
Au moment du renouvellement du bail, le preneur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la 6ème année du bail renouvelé au profit d'un ou plusieurs descendants majeurs ou émancipés qui devront exploiter personnellement conformément à l'article L411.59 du code rural. Au cas ou cette faculté serait invoquée, un congé devrait être adressé au preneur deux ans avant l'expiration de la 6ème année du bail renouvelé.

Je n'ai que le premier bail signé, et aucun renouvellement.
A ce jour, puis-je résilier ce bail pour payer succession ?

Je vous remercie très sincèrement de vos réponses.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 janv. 2011 à 11:12
Je n'ai que le premier bail signé, et aucun renouvellement.

Le bail non dénoncé, non résilié dans les délais prévus se reconduit automatiquement pour une même durée.
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aiglenoir23 Messages postés 400 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 69
Modifié par aiglenoir23 le 13/01/2011 à 11:17
Bjr;Bail à ferme ,c est 9 ans ou long terme 18 ans...Et à résilier 18 mois avant par un agriculteur...Et reconduit automatiquement....
Cordialement
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