Renoncement à sucession

job -  
 céphi -
Bonjour,
un renoncement à héritage par un ayant droit peut il être acté avant le décés de la personne qui génère la sucession.
si oui, quel entité acte le renoncement TGI, notaire...?

1 réponse

  1. céphi
     
    normalement pour renoncer a une succession il faut que la personne qui transmet l'héritage soit décédé .Car il vous faut un acte de décès et vous rendre au greffe du tgi.Il y a une dizaine d'année c'est comme cela que j 'ai procéder.
    0

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