texte de loi pour les refections depeintures

Question

Bonjour, 
J'occupe mon logement en tant que locataire depuis 12 ans, lors du pré état des lieux mon bailleur me dit de refaire toute les peintures, est il dans ses droits ou suis je dans mes droits de ne pas refaire les peintures...je comptes sur vous pour me guider, et si c'est le cas quel texte de loi peut me protéger...

feloxe · Answer

Au bout de12 ans de location il y a vétusté,les peintures ne sont pas a votre charge a moins qu'elles soient détériorées par des taches,trous etc
Votre bailleur est un privé ou un office hlm??

martine · Answer

la société saiem, même style que les Hlm

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si les peintures sont en bon état (je veux dire par là pas de tâches de graisses, ni d'accrocs), non vous n'êtes pas obligé de les refaire.
Simplement les nettoyer.

martine · Answer

rebouché les trous , d'accord mais refait les peintures ...dans mon séjour j'ai coloré en jaune pale au lieu du blanc , couleur d'origine, il faut que je repeigne, et il existe t 'il un texte de loi afin que je leur fasse taire leur discours...

BarbieTM · Answer

Donc, même réponse : non, vous n'avez pas à repeindre. Simplement à réparer donc reboucher les trous proprement (prévoyer raccord de peinture).

blux · Answer

Salut,

le code civil prévoit le cas dans son article 1755 :

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

mimihook · Answer

Bonjour, je profite de ce sujet pour poser une autre question :
A partir de combien d'années de location parle-t'on de vétusté ?
Je suis locataire depuis 5 ans et les peintures murales sont nickels mais la peinture du plafond de ma cuisine part en copeaux à un endroit ?
Dois-je repeindre entièrement le plafond ou simplement poncer l'endoit où ça se délite pour que ça soit propre ?
Merci

Texte de loi pour les refections depeintures

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