Texte de loi pour les refections depeintures
martine
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mimihook -
mimihook -
Bonjour,
J'occupe mon logement en tant que locataire depuis 12 ans, lors du pré état des lieux mon bailleur me dit de refaire toute les peintures, est il dans ses droits ou suis je dans mes droits de ne pas refaire les peintures...je comptes sur vous pour me guider, et si c'est le cas quel texte de loi peut me protéger...
J'occupe mon logement en tant que locataire depuis 12 ans, lors du pré état des lieux mon bailleur me dit de refaire toute les peintures, est il dans ses droits ou suis je dans mes droits de ne pas refaire les peintures...je comptes sur vous pour me guider, et si c'est le cas quel texte de loi peut me protéger...
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7 réponses
Donc, même réponse : non, vous n'avez pas à repeindre. Simplement à réparer donc reboucher les trous proprement (prévoyer raccord de peinture).
Salut,
le code civil prévoit le cas dans son article 1755 :
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
le code civil prévoit le cas dans son article 1755 :
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Au bout de12 ans de location il y a vétusté,les peintures ne sont pas a votre charge a moins qu'elles soient détériorées par des taches,trous etc
Votre bailleur est un privé ou un office hlm??
Votre bailleur est un privé ou un office hlm??
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Bonjour,
Si les peintures sont en bon état (je veux dire par là pas de tâches de graisses, ni d'accrocs), non vous n'êtes pas obligé de les refaire.
Simplement les nettoyer.
Si les peintures sont en bon état (je veux dire par là pas de tâches de graisses, ni d'accrocs), non vous n'êtes pas obligé de les refaire.
Simplement les nettoyer.
rebouché les trous , d'accord mais refait les peintures ...dans mon séjour j'ai coloré en jaune pale au lieu du blanc , couleur d'origine, il faut que je repeigne, et il existe t 'il un texte de loi afin que je leur fasse taire leur discours...
Bonjour, je profite de ce sujet pour poser une autre question :
A partir de combien d'années de location parle-t'on de vétusté ?
Je suis locataire depuis 5 ans et les peintures murales sont nickels mais la peinture du plafond de ma cuisine part en copeaux à un endroit ?
Dois-je repeindre entièrement le plafond ou simplement poncer l'endoit où ça se délite pour que ça soit propre ?
Merci
A partir de combien d'années de location parle-t'on de vétusté ?
Je suis locataire depuis 5 ans et les peintures murales sont nickels mais la peinture du plafond de ma cuisine part en copeaux à un endroit ?
Dois-je repeindre entièrement le plafond ou simplement poncer l'endoit où ça se délite pour que ça soit propre ?
Merci
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