Différentes questions concernant ma maison.

canouna Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2011 - Modifié par canouna le 12/01/2011 à 16:04
canouna Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2011 - 13 janv. 2011 à 11:20
Bonjour,

En Novembre 2008, j'ai acheté une maison située en Belgique dans le Hainaut.

Lors de la signature : nous avons eu droit à 6% de droit d'enregistrement au lieu de 12,5%. Nous avons donc payer 5400€ sur l'achat de la maison qui était de 90 000€
Nous avions le droit à cette réduction si dans les 3 ans de l'achat de la maison on se domicilié dedans et vivions dedans pendant 3 ans.
Cette condition ne sera pas respectée, notre dernière limite et de fin novembre 2011.

J'ai eu au téléphone un receveur de la région d'où j'ai acheté. Celui-ci me dit que la solution pour ne pas que j'ai à payer les 6,5% de droit d'enregistrement restant ainsi qu'un intérêt de 7% est de faire une requête en stipulant pourquoi nous ne pouvons respecté les conditions lors de l'achat en 2008.

Une de mes questions est concernant cette amende.
Le receveur m'a dit que les 7% c'était l'intérêt de l'acquisition jusqu'au paiement du droit complémentaire.
Mais je ne comprends pas ce que cela veut dire ni combien au final je devrais payer.
Ce samedi une agence va venir expertiser la maison, Nous les avons contactés nous même. Ils m'ont dit que l'expertise serait gratuite. Mais S'étant déjà fait avoir plus d'une fois, je n'ai pas confiance. Puis-je leur faire signer un papier mentionnant dessus que l'expertise de la maison ainsi que leur déplacement et tout autres frais sont entièrement gratuit

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Canouna

2 réponses

Bonsoir,
Ce site ne se réfère qu'au droit français.
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canouna Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2011
13 janv. 2011 à 11:20
Bonjour, Merci pour votre réponse.
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