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reckon
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reckon Messages postés 53 Date d'inscription mardi 12 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2021 - 12 janv. 2011 à 14:55
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12 janv. 2011 à 12:42
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Bonjour,
Vous lui écrivez une mise en demeure en RAR lui demandant de vous faire parvenir sous huitaine les justificatifs officiels de ces charges (soient les factures), sous pein de saisie du tribunal, en lui rappelant que c'est une obligation légale...
Vous lui écrivez une mise en demeure en RAR lui demandant de vous faire parvenir sous huitaine les justificatifs officiels de ces charges (soient les factures), sous pein de saisie du tribunal, en lui rappelant que c'est une obligation légale...
reckon
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12 janv. 2011 à 12:59
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cette lettre a déja était faite et il ne repond pas a ma demande ...
BarbieTM
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12 janv. 2011 à 13:39
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Reste donc la saisie du greffe du tribunal de votre commune en référé (procédure rapide, simple et gratuite).
M'est avis qu'à la première convocation officielle, il vous donnera des nouvelles...
M'est avis qu'à la première convocation officielle, il vous donnera des nouvelles...
reckon
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12 janv. 2011 à 13:44
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merci barbie, vous auriez un type de lettre ou au moins ce que je doit y inscrire, et est ce que je l'envoi en RAR au tribunal ? je ne connait pas du tout cette procédure et je ne veut pas "fauter"...
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BarbieTM
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12 janv. 2011 à 13:58
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Voir ici :
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_saisie_tribunal_instance.php
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reckon
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12 janv. 2011 à 14:55
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merci barbie, en esperant qu'il bougera...