Aucune facture

reckon Messages postés 55 Statut Membre -  
reckon Messages postés 55 Statut Membre -
Bonjour,

J'habite un appartement, le calcul de la consommation est fait a partir d'un compteur calorifique, le probleme c'est que dans sa facture ecrit sous "Word", il me donne un calcul basique de XXXm3 a 3.70 = XXX €

à ça s'ajoute une "quote part entre le compteur principal et differentiel de XX M3 = XXX €

Je lui demande une facture de GDF, pour comparer et vérifier ses calculs, mais il ne me les donnent pas .
Meme chose pour les facture des charges il ne me donne pas de détails sur la repartition du calcul des charges

Que puis je faire ? car pour le moment je paye mes charges mais je ne sait pas quoi elles servent, et cette facture de chauffage de 850 € pour 4 mois ...

6 réponses

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Vous lui écrivez une mise en demeure en RAR lui demandant de vous faire parvenir sous huitaine les justificatifs officiels de ces charges (soient les factures), sous pein de saisie du tribunal, en lui rappelant que c'est une obligation légale...
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reckon Messages postés 55 Statut Membre 1
 
cette lettre a déja était faite et il ne repond pas a ma demande ...
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Reste donc la saisie du greffe du tribunal de votre commune en référé (procédure rapide, simple et gratuite).
M'est avis qu'à la première convocation officielle, il vous donnera des nouvelles...
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reckon Messages postés 55 Statut Membre 1
 
merci barbie, vous auriez un type de lettre ou au moins ce que je doit y inscrire, et est ce que je l'envoi en RAR au tribunal ? je ne connait pas du tout cette procédure et je ne veut pas "fauter"...
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Voir ici :

http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_saisie_tribunal_instance.php
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reckon Messages postés 55 Statut Membre 1
 
merci barbie, en esperant qu'il bougera...
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