remboursement de l'aide au logement

Question

Bonjour, 
Je viens de déposer mon dossier pour toucher l'aide au logement pour étudiant( qui est dans mon cas d'environ 215 euros/mois, j'habite un T1 à Toulouse) sachant que j'ai déménagé en en début Juillet 2010. Donc je devais toucher environ 1200 euros comme rappel aux mois précédents. Sauf qu'une nouvelle loi qui date du 1er Janvier 2010 fait qu'on ne peut plus toucher d'aides au logements qu'à partir de la date de dépôt de dossier. Autrement dit, si j'avais déposé mon dossier le 27 décembre par exemple il n'y aurais pas de soucis. 
Je leur ai expliqué que la cause de mon retard était mon titre de séjour que je viens de récupérer et qui complète mon dossier, on m'a répondu que ce n'était pas suffisant comme cause de retard et qu'il fallait écrire une lettre de réclamation à la CAF et qu'il fallait qu'une commission valide mon cas. 
Je vous prie de bien vouloir m'aider, que dois-je écrire dans cette réclamation? et comment le fait que cette lois vient d'être en vigueur peut jouer en ma faveur ? (sachant que j'étais dans la même situation l'année dernière et je n'ai eu aucun problème à me faire rembourser les mois d'avant)
Merci énormément

patdu49 · Answer

tu écris a

madame, monsieur le président de la commission de recours
CAF 
xxxxx toulouse.

et tu racontes ton histoire.
peut etre ils feront un geste.

ça a toujours été la date du dépot de la demande qui compte, même avant 2011, sauf qu'en 2010 ils pouvaient remonter 3 mois en arrière maximum, quand on déposait le dossier dans les 3 mois qui suivent l'aménagement.

si tu as donc les preuves que ton dossier à bien été déposé (même si il pouvait manquer un document) dans les 3 mois qui suivaient ton aménagement, peut etre alors qu'ils tiendront compte de ta demande.

maintenant il y a l'histoire du titre de séjour, ça je m'y connais pas trop, faut que la date corresponde aussi, concernant sa validité.
et que tu démontres que t'as bien demandé ce document manquant, dans les dates, et que le retard pour fournir le document, n'est pas donc dut du fait d'une négligeance de ta part.

tsifoina · Answer

Si ta carte de séjour commence après la date où tu as déposé ton dossier, c'est peut-être la raison pour laquelle ils ne t'ont pas donné le remboursement. Normalement, tu as la carte provisoire en attendant d'obtenir la carte annuelle et lorsque tu as ta carte définitive, le début de validité de la carte devrait correspondre au lendemain de la date de fin de validité de ton ancienne carte. Si ce n'est pas le cas, ils considèrent que t'étais en situation irrégulière et ne t'accordent pas l'apl. A vérifier !

Remboursement de l'aide au logement

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