Procedure recouvrement
zack
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
J'ai emprunté 3000 € en 1997 chez Cofidis, (crédit conso) je n'ai jamais payé cette dette et suis passé au tribunal en 2000 ( j'ai appris ça il y a un mois ),
Un huissier s'est directement déplacé voir mon banquier, a pris l'argent disponible sur le compte et me réclame 9900€ car il calcule les interets de retard sur 13 ans,
Donc j'ai 3 questions :
- Il me semble que dans ce cas de figure le plafond des interets est limité à 5 ans, pouvez vous me le confirmer ?
- Peut-il se déplacer à ma banque sans même m'envoyer une lettre recommandée au bout de 13 ans ??? En partant sur une mauvaise somme puisqu'il calcule les interets sur 13 ans ?!
Tout ça me semble excessif, comment me défendre ou gagner du temps face à cet "acharné" ?
Merci de votre aide
Cordialement,
J'ai emprunté 3000 € en 1997 chez Cofidis, (crédit conso) je n'ai jamais payé cette dette et suis passé au tribunal en 2000 ( j'ai appris ça il y a un mois ),
Un huissier s'est directement déplacé voir mon banquier, a pris l'argent disponible sur le compte et me réclame 9900€ car il calcule les interets de retard sur 13 ans,
Donc j'ai 3 questions :
- Il me semble que dans ce cas de figure le plafond des interets est limité à 5 ans, pouvez vous me le confirmer ?
- Peut-il se déplacer à ma banque sans même m'envoyer une lettre recommandée au bout de 13 ans ??? En partant sur une mauvaise somme puisqu'il calcule les interets sur 13 ans ?!
Tout ça me semble excessif, comment me défendre ou gagner du temps face à cet "acharné" ?
Merci de votre aide
Cordialement,
7 réponses
Effectivement la prescription pour les intérêts est de cinq années même en présence d'un titre exécutoire.
Ce que vous dites de la procédure de saisie attribution me semble curieux : ne seriez vous pas dans le délai de huit jours entre la signification de cette saisie à votre banque et l'information légale (la "dénonciation") que doit vous faire l'huissier "à peine de caducité". ?
Ce que vous dites de la procédure de saisie attribution me semble curieux : ne seriez vous pas dans le délai de huit jours entre la signification de cette saisie à votre banque et l'information légale (la "dénonciation") que doit vous faire l'huissier "à peine de caducité". ?
Bonjour,
Non je ne crois pas, je comprends pas bien le sens précis de votre question mais en tout cas de l'argent a été saisi sur mon compte, ( 400 € )
Ma question est, est ce qu'il a le droit de venir voir mon banquier et se prélever sans même m'envoyer une lettre recommandée ??
Surtout pour réclamer une dette qui est " gonflée par des intérêts de retard illégaux ?
Dois je prendre un avocat ?
Ai je des chances d'enrayer la procédure ?
Merci pour votre première réponse.
Cordialement
Non je ne crois pas, je comprends pas bien le sens précis de votre question mais en tout cas de l'argent a été saisi sur mon compte, ( 400 € )
Ma question est, est ce qu'il a le droit de venir voir mon banquier et se prélever sans même m'envoyer une lettre recommandée ??
Surtout pour réclamer une dette qui est " gonflée par des intérêts de retard illégaux ?
Dois je prendre un avocat ?
Ai je des chances d'enrayer la procédure ?
Merci pour votre première réponse.
Cordialement
Oui j'ai été informé par courrier simple, que je devais régler cette dette, mais pas de la saisie sur mon compte.
Comment je peux leur faire ramener dans un montant légal ?
Cordialement
Comment je peux leur faire ramener dans un montant légal ?
Cordialement
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Il y aurait donc une saisie attribution avec décision de justice préalable (ce qui est légal) mais sans dénonciation de la part de l'huissier ?
Nous nageons en pleine illégalité !
"Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
(Art. 58 decret n° 92-755 du 31.07.1992)
Nous nageons en pleine illégalité !
"Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
(Art. 58 decret n° 92-755 du 31.07.1992)
Ca n'est toujours pas très clair pour moi, " dans un delai de huit jours", ce delai est calculé à partir de quelle date ?
Je vais être le plus précis possible, le 11.10.10 je reçois au bout de 13 ans ( date de l'empreint initial ) un courrier simple ( non recommandé ), comprenant 4 pages,
Sur la premère est écrit :
Rappel avant saisie, n'ayant pas donné suite au commandement de saisie vente qui vous a été signifié ( !!! aucun souvenir de ce document, mais pourquoi pas ), je vous informe que je procederai à la saisie vente sous huitaine et à l'ouverture forcée........
Avec un rappel des sommes dûes, donc avec des interets sur 10 ans.
Sur la 2éme :
Avis de signification, je suis avisé qu'on m'a signifié l'acte : signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer aux fins de saisie vente, à la demande de Cofidis
Sur la troisième :
la dîte significiation avec au dos, le même tableau de rappel des sommes dues;
La 4éme :
Procés verbal de signification, facturé.....
Je n'ai pas donné suite à ce courrier, pensant que je recevrai de toute façon plus de détails de façon officielle ( recommandé ou autre ). Et je pensais qu'ils me devaient au moins la copie de la décision de justice rendue à Narbonne en 2000, car je ne savais même pas être passé au tribunal, j'habitais près de paris en 2000.
Le 04.04.11, sans aucun contact depuis Octobre, l'huissier se déplace chez mon banquier et essaie de se prélever près de 9000 euros ( j'ai emprunté 3000 ), et parvient quand même à prendre 500 euros. Sur le courrier il n'apparait nul part que je vais être saisi sur mon compte !
Par quoi je dois commencer maintenant ? Est ce que c'est légal tout ça ?
Je vais être le plus précis possible, le 11.10.10 je reçois au bout de 13 ans ( date de l'empreint initial ) un courrier simple ( non recommandé ), comprenant 4 pages,
Sur la premère est écrit :
Rappel avant saisie, n'ayant pas donné suite au commandement de saisie vente qui vous a été signifié ( !!! aucun souvenir de ce document, mais pourquoi pas ), je vous informe que je procederai à la saisie vente sous huitaine et à l'ouverture forcée........
Avec un rappel des sommes dûes, donc avec des interets sur 10 ans.
Sur la 2éme :
Avis de signification, je suis avisé qu'on m'a signifié l'acte : signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer aux fins de saisie vente, à la demande de Cofidis
Sur la troisième :
la dîte significiation avec au dos, le même tableau de rappel des sommes dues;
La 4éme :
Procés verbal de signification, facturé.....
Je n'ai pas donné suite à ce courrier, pensant que je recevrai de toute façon plus de détails de façon officielle ( recommandé ou autre ). Et je pensais qu'ils me devaient au moins la copie de la décision de justice rendue à Narbonne en 2000, car je ne savais même pas être passé au tribunal, j'habitais près de paris en 2000.
Le 04.04.11, sans aucun contact depuis Octobre, l'huissier se déplace chez mon banquier et essaie de se prélever près de 9000 euros ( j'ai emprunté 3000 ), et parvient quand même à prendre 500 euros. Sur le courrier il n'apparait nul part que je vais être saisi sur mon compte !
Par quoi je dois commencer maintenant ? Est ce que c'est légal tout ça ?
Bonjour
Si le jugement ne vous a jamais été notifié, je vous invite à saisir au plus vite le juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Si le jugement n'est pas notifié dans les six mois de sa date à l'intéressé, le jugement devient caduque et le titre exécutoire n'existe plus.
Il en va de même pour une injonction de payér qui n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Donc, saisissez au plus vite le juge de l'exécution.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Si le jugement ne vous a jamais été notifié, je vous invite à saisir au plus vite le juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Si le jugement n'est pas notifié dans les six mois de sa date à l'intéressé, le jugement devient caduque et le titre exécutoire n'existe plus.
Il en va de même pour une injonction de payér qui n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Donc, saisissez au plus vite le juge de l'exécution.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...