Création SARL associé en instance divorce
Résolu
CERISE
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lilie -
lilie -
Bonjour,
Je souhaite créer une SARL mais suis actuellement en instance de divorce.
J'étais mariée sous le régime de la séparation de biens.
Puis je sans risque créer cette société avant que le divorce soit définitivement prononcé ? Et si oui faut il préciser dans les statuts ma situation matrimoniale actuelle c'est à dire "en instance de divorce" ou ne rien indiquer ?
Merci de vos réponses.
Je souhaite créer une SARL mais suis actuellement en instance de divorce.
J'étais mariée sous le régime de la séparation de biens.
Puis je sans risque créer cette société avant que le divorce soit définitivement prononcé ? Et si oui faut il préciser dans les statuts ma situation matrimoniale actuelle c'est à dire "en instance de divorce" ou ne rien indiquer ?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
En sépartion de biens, tu peux faire ce que tu veux de tes deniers sans l'accord de ton conjoint.
Il convient de le mentionner dans tes statuts : dans la comparution tu indiques, marié(e) le ...avec trucmuche né(e) le ... à ... sous le régime de la sépartion de biens en vertu d'un contrat de mariage passé le ... devant maître machin, notaire à trifouilly, ledit contrat non modifié depuis.
bien à toi
Il convient de le mentionner dans tes statuts : dans la comparution tu indiques, marié(e) le ...avec trucmuche né(e) le ... à ... sous le régime de la sépartion de biens en vertu d'un contrat de mariage passé le ... devant maître machin, notaire à trifouilly, ledit contrat non modifié depuis.
bien à toi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais qu'il n'y avait plus lieu d'indiquer la mention du mariage dans les statuts puisqu'il y avait divorce en cours.
Bien à toi.