Création SARL associé en instance divorce
Résolu
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chutzpa
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jeudi 3 juin 2010
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4 février 2013
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12 janv. 2011 à 14:25
12 janv. 2011 à 14:25
En sépartion de biens, tu peux faire ce que tu veux de tes deniers sans l'accord de ton conjoint.
Il convient de le mentionner dans tes statuts : dans la comparution tu indiques, marié(e) le ...avec trucmuche né(e) le ... à ... sous le régime de la sépartion de biens en vertu d'un contrat de mariage passé le ... devant maître machin, notaire à trifouilly, ledit contrat non modifié depuis.
bien à toi
Il convient de le mentionner dans tes statuts : dans la comparution tu indiques, marié(e) le ...avec trucmuche né(e) le ... à ... sous le régime de la sépartion de biens en vertu d'un contrat de mariage passé le ... devant maître machin, notaire à trifouilly, ledit contrat non modifié depuis.
bien à toi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2011 à 09:36
Je pensais qu'il n'y avait plus lieu d'indiquer la mention du mariage dans les statuts puisqu'il y avait divorce en cours.
Bien à toi.