ARTISAN

Question

Bonjour, 

Mon ami est artisan garagiste, il est en instance de divorce, sa femme lui réclame la moitié de son fond de commerce.
Sachant qu'elle n'a jamais travaillé avec lui et qu'il loue les murs

A-t-elle le droit ? existe -t-il un texte de loi et comment est évalué la valeur ?

Merci

florence · Answer

Bonjour, sous quel régime sont-ils mariés. Avec quels deniers a t-il crée son entreprise?
Ces deux questions vous donnerons une réponse? Il est difficile d'y répondre sans avoir le bilan de santé  patrimonial de votre ami.

Le fait que son épouse ne participe pas à la vie de l'entrprise ne doit pas l'exclure dans la liquidation du régime matrimonial. Tous les régimes ont des obligations communes.
Il doit s'adresser à son comptable, son banquier, son avocat, son notaire pour avoir  un premier son de cloche. Ensuite il pourra  prendre ses dispositions heureuses ou malheureuses.
Cordialement
Florence

puce · Answer

merci

ils sont marié sous le régime de la communauté, il a fait un prêt personnel pour l'achat d'outillage lors de la création

cordialement

ARTISAN

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