Déduire suppl familial de pension alimentaire
NATHO
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Chris31 -
Chris31 -
Bonjour,
mon ex mari fonctionnaire vient d apprendre que je touche le supplément familial pour notre enfant comment
et veut déduire cette somme du montant de la pension alimentaire
fixée par le juge. est il en droit de le faire? MERCI DE VOTRE REPONSE
mon ex mari fonctionnaire vient d apprendre que je touche le supplément familial pour notre enfant comment
et veut déduire cette somme du montant de la pension alimentaire
fixée par le juge. est il en droit de le faire? MERCI DE VOTRE REPONSE
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3 réponses
Bonsoir
Votre ex n'a aucun droit de réduire de son propre fait la pension alimentaire.
Il doit en référer au juge qui a fixé cette pension
s'il y a eu un jugement.
Votre ex n'a aucun droit de réduire de son propre fait la pension alimentaire.
Il doit en référer au juge qui a fixé cette pension
s'il y a eu un jugement.
je connais l'ASF allocation de soutien familiale
je connais le complément familiale (si 3 enfants ou + et si sous certains plafonds de ressources)
mais "supplement" familiale, c'est quoi ?
je connais le complément familiale (si 3 enfants ou + et si sous certains plafonds de ressources)
mais "supplement" familiale, c'est quoi ?
Le SFT (supplément familial de traitement) ou SFS (solde) est un complément de rémunération délivré à certains fonctionnaires (magistrats, fonctionnaires civils,
militaires à solde mensuelle, agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière) .
Plus d'informations ? Faites une recherche avec les mots clés "supplément familial loi 10 juin 1999"
Je suis dans ce cas également et je vais demander au JAF de statuer.
militaires à solde mensuelle, agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière) .
Plus d'informations ? Faites une recherche avec les mots clés "supplément familial loi 10 juin 1999"
Je suis dans ce cas également et je vais demander au JAF de statuer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
alimentaire depuis qu'il sait que je vais sûrement avoir une majoration familiale. c'est de la pure jalousie quand on sait que c'est pour les enfants . c'est honteux. le juge des affaires familiales attend de savoir si je vais toucher quelque chose, combien et si c'est tous les mois .