Résolution du bail par propriétaire logement
mimiski
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un bail a été signé entre moi et un locataire à la date du 12/07/2008 avec comme date d'occupation: 01/08/2008.
J'envisage de résilier ce bail avec le préavis de six mois, jour pour jour, mais je voudrais savoir si je dois résilier pour le 12/01/2010 soit au mieux l'envoi de la LR le 11/01/2010 (donc très urgent) ou bien es-ce que c'est la date du 01/02/2010 qu'il faut considèrer?
Merci de vos réponses c'est plus qu'URGENT
Un bail a été signé entre moi et un locataire à la date du 12/07/2008 avec comme date d'occupation: 01/08/2008.
J'envisage de résilier ce bail avec le préavis de six mois, jour pour jour, mais je voudrais savoir si je dois résilier pour le 12/01/2010 soit au mieux l'envoi de la LR le 11/01/2010 (donc très urgent) ou bien es-ce que c'est la date du 01/02/2010 qu'il faut considèrer?
Merci de vos réponses c'est plus qu'URGENT
A voir également:
- Résolution du bail par propriétaire logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
4 réponses
Bonjour
Quand on signe un bail c'est pour 3 ans jour pour jour
Sauf parfois le 1er avec une date de fin de bail
Un locataire qui signe un bail aspire à au moins 3 ans sans déménager
Si c'est urgent faites le par huissier et date de présentation
En reco AR c'est à la date de connaissance et un locataire a le droit de la refuser ou d'être en vacances
Sous peine d'être nulle une cessation de bail par le proprio doit être motivée
Quand on signe un bail c'est pour 3 ans jour pour jour
Sauf parfois le 1er avec une date de fin de bail
Un locataire qui signe un bail aspire à au moins 3 ans sans déménager
Si c'est urgent faites le par huissier et date de présentation
En reco AR c'est à la date de connaissance et un locataire a le droit de la refuser ou d'être en vacances
Sous peine d'être nulle une cessation de bail par le proprio doit être motivée
C'est la date de début du bail qui compte.Vous ne pouvez faire partir la lettre que le 11 janvier votre locataire en sera avisé au mieux le 12 il a 15 jours pour la récuperer,cela pousse jusqu'au 27.Si votre locataire ne va pas récuperer la lettre le congé ne sera pas valable.De plus il faut motiver votre reprise.
Peut être serait il judicieux de demander a un huissier de s'en occuper
Peut être serait il judicieux de demander a un huissier de s'en occuper
RE
Cherché et trouvé pour vous
https://www.service-public.fr
Attention à la fin
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Cherché et trouvé pour vous
https://www.service-public.fr
Attention à la fin
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Merci pour vos réponses. je viens de regarder à nouveau le bail et dans les clauses particulières il est mentionné que la prise d'effet du bail est: le 01/08/2010.Je pense donc que c'est cette date qui doit-être prise en considèration.
J'ai le bon motif puisque j'ai suffisament d'incidents de paiements et j'avais déjà engagé une procèdure avec huissier qui sera longue avant d'aboutir.
Comme celà risque d'être long autant rompre le bail tout de suite puisque je me trouve à la fin de la période triènale
J'ai le bon motif puisque j'ai suffisament d'incidents de paiements et j'avais déjà engagé une procèdure avec huissier qui sera longue avant d'aboutir.
Comme celà risque d'être long autant rompre le bail tout de suite puisque je me trouve à la fin de la période triènale
La législation juridique et financière évolue en permanence...