Résolution du bail par propriétaire logement
mimiski
-
9 janv. 2011 à 17:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 janv. 2011 à 08:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 janv. 2011 à 08:05
A voir également:
- Résolution du bail par propriétaire logement
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
Quand on signe un bail c'est pour 3 ans jour pour jour
Sauf parfois le 1er avec une date de fin de bail
Un locataire qui signe un bail aspire à au moins 3 ans sans déménager
Si c'est urgent faites le par huissier et date de présentation
En reco AR c'est à la date de connaissance et un locataire a le droit de la refuser ou d'être en vacances
Sous peine d'être nulle une cessation de bail par le proprio doit être motivée
Quand on signe un bail c'est pour 3 ans jour pour jour
Sauf parfois le 1er avec une date de fin de bail
Un locataire qui signe un bail aspire à au moins 3 ans sans déménager
Si c'est urgent faites le par huissier et date de présentation
En reco AR c'est à la date de connaissance et un locataire a le droit de la refuser ou d'être en vacances
Sous peine d'être nulle une cessation de bail par le proprio doit être motivée
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
9 janv. 2011 à 18:01
9 janv. 2011 à 18:01
C'est la date de début du bail qui compte.Vous ne pouvez faire partir la lettre que le 11 janvier votre locataire en sera avisé au mieux le 12 il a 15 jours pour la récuperer,cela pousse jusqu'au 27.Si votre locataire ne va pas récuperer la lettre le congé ne sera pas valable.De plus il faut motiver votre reprise.
Peut être serait il judicieux de demander a un huissier de s'en occuper
Peut être serait il judicieux de demander a un huissier de s'en occuper
RE
Cherché et trouvé pour vous
https://www.service-public.fr
Attention à la fin
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Cherché et trouvé pour vous
https://www.service-public.fr
Attention à la fin
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Merci pour vos réponses. je viens de regarder à nouveau le bail et dans les clauses particulières il est mentionné que la prise d'effet du bail est: le 01/08/2010.Je pense donc que c'est cette date qui doit-être prise en considèration.
J'ai le bon motif puisque j'ai suffisament d'incidents de paiements et j'avais déjà engagé une procèdure avec huissier qui sera longue avant d'aboutir.
Comme celà risque d'être long autant rompre le bail tout de suite puisque je me trouve à la fin de la période triènale
J'ai le bon motif puisque j'ai suffisament d'incidents de paiements et j'avais déjà engagé une procèdure avec huissier qui sera longue avant d'aboutir.
Comme celà risque d'être long autant rompre le bail tout de suite puisque je me trouve à la fin de la période triènale
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
10 janv. 2011 à 08:05
10 janv. 2011 à 08:05
Si vous résiliez le bail pour motif légitime et que le locataire le conteste seul un juge pourra infirmer ou confirmer cette résiliation de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...