A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai - Forum Donation-Succession
1 réponse
bonsoir, s'il s'agit bien d'un présent d'usage (Noel, anniversaire...) que le don soit raisonnable et surtout proportionnel par rapport à ses ressources dans ce cas il n'y a pas de formalité.
Attention l'administration surveille les flux sortant surtout lorsque le donateur décède dans les 3 mois qui suit la donation. je ne parle pas ici des présents d'usage.
Cordialement
Attention l'administration surveille les flux sortant surtout lorsque le donateur décède dans les 3 mois qui suit la donation. je ne parle pas ici des présents d'usage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...