Faire une donation partage

chabigoti -  
 Actif -
Bonjour,
j'ai une question:
puis je faire une donation partage sachant que j'en ai fait une en 2002
a l'époque on ne pouvait donner que 50000€ tous les 10 ans
maintenant les conditions on changer on peux donner tous les 6 ans 150000€
faut il donc attendre 2012 avant de pouvoir faire une nouvelle donation
merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    on peux donner tous les 6 ans
    Le délai étant passé de 10 à 6 ans, vous pouvez, dès à présent, consentir une nouvelle donation au profit des mêmes personnes.
    0
  2. Actif
     
    De toute façon, tout un chacun peut donner ce qu'il veut à qui il veut quand il veut...seuls le montant des droits varie...
    0

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