Comment ce faire émanciper ?
inconito_0
Messages postés
1
Statut
Membre
-
didine7797 Messages postés 7 Statut Membre -
didine7797 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
je viens d'avoir 16 ans (le premier janvier 2011)
je suis placer en famille d'accueil depuis le 26 août 2010
j'aimerai savoir si c'est possible ou non de se faire émanciper dans ses condition ?
à qui je doit faire cette demande ? Combien de temps peux duré cette procédure ?
je viens d'avoir 16 ans (le premier janvier 2011)
je suis placer en famille d'accueil depuis le 26 août 2010
j'aimerai savoir si c'est possible ou non de se faire émanciper dans ses condition ?
à qui je doit faire cette demande ? Combien de temps peux duré cette procédure ?
A voir également:
- Combien de temps prends une émancipation
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Émancipation def - Guide
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
2 réponses
Bonjour,
c'est obliger qu'il y est une raison corecte pour étre émancipé?
On peut pas dire tout simplement qu'on en a marre de nos vieux et qu'on voudrais partir faire notre vie tout seul?
c'est obliger qu'il y est une raison corecte pour étre émancipé?
On peut pas dire tout simplement qu'on en a marre de nos vieux et qu'on voudrais partir faire notre vie tout seul?
FORMES DE L'ÉMANCIPATION :
- L'émancipation accordée judiciairement qui résulte d'une décision du Juge des Tutelles
QUI PEUT DEMANDER L'ÉMANCIPATION ?
Les parents qui la demandent ne doivent le faire que pour des motifs sérieux et cette demande ne doit en aucun cas correspondre à un refus de responsabilité de leur part.
* Les parents du mineur
* L'un des deux parents :
- si l'un des parents est décédé
- si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté
- si les époux sont séparés ou divorcés
- si l'un des deux parents est en désaccord avec son conjoint
*Autre cas :
Un mineur peut aussi être émancipé, par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
DÉROULEMENT
- Avis du Juge des Enfants
- Audition des parents et du mineur
- Décision du Juge des Tutelles (l'émancipation est autorisée par le Juge des Tutelles s'il y a de justes motifs ou rejetée dans le cas contraire).
- Notification de la décision
VOIES DE RECOURS
Art 1215 du Nouveau Code de Procédure Civile : " Dans tous les cas, la décision du Juge peut être frappée de recours dans les QUINZE JOURS devant le Tribunal de Grande Instance" à compter soit de la notification soit du prononcé de la décision.
COMPÉTENCE DU JUGE DES TUTELLES :
Le Juge des Tutelles compétent est celui dont dépend le domicile du mineur (art 393 du Code Civil).
Vous devez vous adresser au Juge des Tutelles dont répond le domicile de votre mineur : Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes
QUELS SONT LES EFFETS DE L'ÉMANCIPATION ?
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Néanmoins, le consentement de ses parents reste requis pour son mariage ou son adoption et il ne peut être commerçant.
En espérant avoir été clair.
- L'émancipation accordée judiciairement qui résulte d'une décision du Juge des Tutelles
QUI PEUT DEMANDER L'ÉMANCIPATION ?
Les parents qui la demandent ne doivent le faire que pour des motifs sérieux et cette demande ne doit en aucun cas correspondre à un refus de responsabilité de leur part.
* Les parents du mineur
* L'un des deux parents :
- si l'un des parents est décédé
- si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté
- si les époux sont séparés ou divorcés
- si l'un des deux parents est en désaccord avec son conjoint
*Autre cas :
Un mineur peut aussi être émancipé, par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
DÉROULEMENT
- Avis du Juge des Enfants
- Audition des parents et du mineur
- Décision du Juge des Tutelles (l'émancipation est autorisée par le Juge des Tutelles s'il y a de justes motifs ou rejetée dans le cas contraire).
- Notification de la décision
VOIES DE RECOURS
Art 1215 du Nouveau Code de Procédure Civile : " Dans tous les cas, la décision du Juge peut être frappée de recours dans les QUINZE JOURS devant le Tribunal de Grande Instance" à compter soit de la notification soit du prononcé de la décision.
COMPÉTENCE DU JUGE DES TUTELLES :
Le Juge des Tutelles compétent est celui dont dépend le domicile du mineur (art 393 du Code Civil).
Vous devez vous adresser au Juge des Tutelles dont répond le domicile de votre mineur : Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes
QUELS SONT LES EFFETS DE L'ÉMANCIPATION ?
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Néanmoins, le consentement de ses parents reste requis pour son mariage ou son adoption et il ne peut être commerçant.
En espérant avoir été clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...