Vente et Problème de dossier de succession
LOLA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce normal qu'une agence immobilière puisse vendre un bien - En accord avec les ayants droits- sans avoir la certitude que le dossier de succession soit bien validé ? Je suis sur le point d'acheter une maison mais le notaire des vendeurs vient de me dire que le dossier n'est pas encore bien validé .
ça veut dire quoi ? Que le compromis ne peut pas être signé ? Que la maison risque de m'échapper ? Que cette acquisition risque de prendre encore du temps ?
Dois-je accepter de signer un compromis sans avoir la certitude de tout cela ?
Merci pour la réponse
Est-ce normal qu'une agence immobilière puisse vendre un bien - En accord avec les ayants droits- sans avoir la certitude que le dossier de succession soit bien validé ? Je suis sur le point d'acheter une maison mais le notaire des vendeurs vient de me dire que le dossier n'est pas encore bien validé .
ça veut dire quoi ? Que le compromis ne peut pas être signé ? Que la maison risque de m'échapper ? Que cette acquisition risque de prendre encore du temps ?
Dois-je accepter de signer un compromis sans avoir la certitude de tout cela ?
Merci pour la réponse
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2 réponses
Bonjour,
La signature d'un compromis vous permet de réserver le bien et, pendant ce temps le notaire effectue toutes les recherches pour que la signature de l'acte définitif soit entouré de toutes les garanties pour éviter par la suite toute contestations. Si le bien vous intéresse, vous avez intérêt à signer mais il faut insérer dans ce compromis des clauses qui vous permettent de vous retirer si le dossier prend trop de temps.
La signature d'un compromis vous permet de réserver le bien et, pendant ce temps le notaire effectue toutes les recherches pour que la signature de l'acte définitif soit entouré de toutes les garanties pour éviter par la suite toute contestations. Si le bien vous intéresse, vous avez intérêt à signer mais il faut insérer dans ce compromis des clauses qui vous permettent de vous retirer si le dossier prend trop de temps.
ça veut dire quoi ?
Tout et rien, en raison de l'imprécision.
Il est fort possible que les ayants droit n'aient effectués aucune démarche auprès d'un notaire pour faire muter à leur nom cette maison, c'est-à-dire faire établir une attestation successorale de propriété publiée régulièrement à la Conservation des Hypothèques.
Simple hypothèse.
Que le compromis ne peut pas être signé ?
Les ayants droit peuvent signer le compromis en attendant que les formalités de publicité foncière soient accomplies, mais le notaire préfère que ces ayants droit acceptent la succession en signant l'attestation en question.
Que la maison risque de m'échapper ?
Tant que rien n'est signé, c'est un risque.
Que cette acquisition risque de prendre encore du temps ?
Certainement.
Dois-je accepter de signer un compromis sans avoir la certitude de tout cela ?
Attendez que le brouillard se dissipe. Vous y verrez plus clair.
Tout et rien, en raison de l'imprécision.
Il est fort possible que les ayants droit n'aient effectués aucune démarche auprès d'un notaire pour faire muter à leur nom cette maison, c'est-à-dire faire établir une attestation successorale de propriété publiée régulièrement à la Conservation des Hypothèques.
Simple hypothèse.
Que le compromis ne peut pas être signé ?
Les ayants droit peuvent signer le compromis en attendant que les formalités de publicité foncière soient accomplies, mais le notaire préfère que ces ayants droit acceptent la succession en signant l'attestation en question.
Que la maison risque de m'échapper ?
Tant que rien n'est signé, c'est un risque.
Que cette acquisition risque de prendre encore du temps ?
Certainement.
Dois-je accepter de signer un compromis sans avoir la certitude de tout cela ?
Attendez que le brouillard se dissipe. Vous y verrez plus clair.
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