Loi délai préavis = PIEGE ?

Question

Bonjour, 
"Pour respecter le préavis de départ de 3 mois, mieux vaut poster sa LRAR avec un peu plus de 3 mois d'avance."
Que du bon sens, n'est-ce pas ? 
Mais quelle est alors la date de fin de bail ? 
a- la date indiquée dans la lettre de préavis ?  (ex : 31 mars)
b- la date de réception de la lettre + 3 mois ? (ex : 21 mars) 
La réponse a) semble d'une logique évidente. 
Mais mon agence, qui semble pressée de relouer l'appartement, m'a écrit qu'elle considère la réponse b). 
Et la loi n°89-462 donne lui donne raison !! précisant que :
1/ "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois [...]", 
2/ "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre [...]" (donc le 21 décembre pour notre exemple), et 
3/ "A l'expiration du délai de préavis (donc le 21 mars ?), le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués".

J'ai de la peine à y croire, plus je prends de la marge pour respecter le délai, plus on me met dehors avant la date de congé que j'ai donnée ! Et ma maison qui ne sera pas finie. 
QUE FAIRE ? Merci pour votre avis, car je là me sens très seul......

gardfied · Accepted Answer

Bonjour ric rac, 

le préavis de départ d'un locataire est de minimum 3 mois après la réception du courrier par RAR Propriétaire ou bailleur. 
exemple pour un départ au 30 1er fervrier: 
envoi LRAR le 19/10/2010 recu par propriétaire le 21/10 (signature AR) OK pour départ le 1er/02/2011 
envoi LRAR le 19/10/2010 Avis de passage le 21/10 car propriétaire absent. va chercher le 5 décembre, fin de préavis le 5 février. 

Dans votre cas, si votre bailleur à recu le préavis avec une date précise de départ IL NE PEUT PAS EXIGER QUE VOUS PARTIEZ AVANT Votre préavis se termine a la date que vous avez indiquée a partir du moment ou les 3 mois minimum sont respectés. 

j'ai dernierement démanagé et donner le 06 juin 2010 mon préavis pour quittez l'appartement le 30 novembre 2010 et je n'ai eu aucune contrainte de l'huissier charge de la gestion. 

extrait "information juridique du particulier"

 Si l'on veut donner congé pour une date précise (le 15, le 20...), il faut adresser son courrier suffisamment longtemps à l'avance pour être sûr que le délai de préavis est respecté. On peut valablement adresser le congé un an ou six mois avant la date de départ.

Sans précision de date, le congé prend effet trois mois (ou un mois) à compter de la date de notification (remise de la lettre recommandée entre les mains du propriétaire ou signification d'huissier).

Adresser au bailleur une LRAR en leur précisant que conformément à votre courrier du xxxx résiliant votre bail et ayant été reçu le xxxxxxxxavec un délai MINIMUM de 3 mois, vous quitterez ce logement à la date mentionnée dans votre courrier soit le xxxxxxxxx et en aucun le xxxxxxx comme vous l'exiger.

Tenez nous au courant.

 Cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Le préavis commence à compter du jour de réception de la lettre recommandée AR par le bailleur, et non pas le jour d'envoi de la lettre.

Cordialement :)

ric rac · Answer

La réponse b est donc la bonne ? 
et je me fais mettre dehors le 21 alors que j'ai écrit dans ma lettre que je quitte le 31 ?

GrandCaribou · Answer

C'est bien à la date de réception de la lettre RAR + 3 mois que termine le préavis.

Vous ne pouvez pas être contraint de partir avant. Vous pouvez refuser.

Cordialement :)

ric rac · Answer

Merci mais vous n'avez pas compris ma question. 
Je veux partir APRES la date de réception de la lettre + 3 mois.
Je veux simplement partir à la date indiquée dans ma lettre, soit le 31 mars, car ma maison en construction ne sera pas disponible plus tôt. 
La date de réception de la lettre + 3 mois est le 21, c'est trop tôt. 
Cordialement.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Non, vous n'avez pas le droit de vous maintenir dans le logement au-delà du préavis légal que vous avez déposé.

Cordialement :)

murie · Answer

a 10 jours pres je ne pense pas qu'ils pourront faire quoi que ce soit contre vous ce n'est pas possible vous n'allez quand meme pas aller vivre je ne sais ou avec vos meubles pour 10 jours 
dites vous bien qu'a l'allure ou va la justice meme si ils vous assignait au tribunal(je prends le cas le plus grave) ils n'auraient pas gain de cause avant 10 jours c'est IMPOSSIBLE

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