Refus du nu propriétaire de payer un loyer

Infini88 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2011 - 8 janv. 2011 à 19:35
 Paris - 9 janv. 2011 à 00:44
Bonjour,
Ma soeur vi depuis dix ans dans un appartement appartenant a ma mère .
Celle ci est decede depuis 2 ans , je suis donc nu propriétaire avec elle et mon père est l'usufruitier
Mon père est très âge , a du mal a faire face financièrement au quotidien , il voudrait que ma soeur lui paye un loyer de l'appartement que nous avons hérite ,
- comment mon père doit procéder pour le lui réclamer ?
-Peut il réclamer rétroactivement depuis le de ces de ma mère , avril 2009 ?
- ou puis je en tant que nu propriétaire a 50/50 réclame un dédommagement a ma soeur , qui ne veut ni payer de loyer , ni vendre .
Merci beaucoup de votre aide

1 réponse

Bonsoir,

L"Usufruit de votre Père serait-il sur la Totalité des Biens ?
Dans ce cas, c'est "votre Père uniquement" qui doit recevoir les loyers de ses Biens et si un de ses Enfant habite les lieux et que votre Père veut percevoir un loyer, votre Soeur devra régler les loyers et payer les mensualités à venir et les verser directement à votre Père si elle persiste à vouloir y demeurer.

Le Nu-propriétaire n'est pas chez lui.
Votre Père peut demander à sa Fille de partir et de quitter les lieux quant il le souhaite si votre Soeur ne veut pas payer de Loyer (du jour au lendemain).

Il y a la possibilité de mettre le Contrat de fournitures d'électricité au Nom du "Locataire" et si votre Soeur ne paie pas, l'Electricité sera coupée.

Vous pourriez aider votre Père en vous procurant un Contrat de Bail de Location "Nu" ou "Meublé", vendu en Librairie sous forme d'une pochette comprenant en plusieurs exemplaires, tous les Documents nécessaires (Bail de Location, Etat-Des-Lieux, Inventaire, Caution "le Garant") et faire en sorte que votre Soeur est un Bail signé par les deux parties et en double exemplaires "Originaux"(pas de copies).
Les deux signatures sur chacun des documents (votre Soeur et votre Père).

Cordialement.
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