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En cas de divorce...

Darvi - 8 janv. 2011 à 14:13
 Darvi - 10 janv. 2011 à 14:07
Bonjour,
Je souhaite m'informer de mes droits, (en cas de divorce) car le père de mon mari lui a fait une donnation de son vivant sur le terrain, ou nous venons de construire, c'est mon époux qui paye le crédit,car je ne suis pas encore en mesure de fournir des mensualitées ( je m'occupe d'éléver mes enfants),nous sommes marié sous le régime de la communoté, que se passerat-il si il y a divorce,(j'ai trois enfants) j'ai droit à quoi ?

Merci,cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
8 janv. 2011 à 23:45
bonjour
le terrain est un bien propre de votre mari. de ce fait, la maison batie devient un bien propre. EN cas de divorce, vous recevrez en récompense 50% des sommes payées par la communauté pour le crédit
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Darvi
10 janv. 2011 à 14:07
Bonjour,
Dans tous les cas de figures la maison est à moi de 50% ? (mais pas le terrain vu que c'est une donation) ai-je bien compris?

Merci.
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