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marionnette30
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7 janv. 2011 à 18:01
7 janv. 2011 à 18:01
Bonjour,
Oui vous pouvez.
Il vous faut faire un courrier en recommandé à l'ancien opérateur, indiquant :
- que vous refusez les nouvelles conditions contractuelle, ce qui vous ouvre droit à la résiliation sans frais, en application de l'article L121-84 du Code de la consommation.
- que vous souhaitez expressement porter votre numéro, en application de l'article L44 du Code des postes et des communications électroniques.
- que vous allez donc faire une demande de portabilité auprès d'un nouvel opérateur.
- que vous souhaitez également que l'opérateur ne vous résilie pas dans le délai de 10 jours mais attende la demande du nouvel opérateur, en application de l'article L121-84-2 du Code de la consommation.
- que l'opérateur vous résilie uniquement lors de la demande de l'autre opérateur, et qu'alors cette résiliation soit prise dans le cadre de la résiliation sans frais telle que définie à l'article L121-84 du Code de la consommation.
- que le refus de la portabilité, le refus de la résiliation sans frais (par exemple en essayant de faire payer les mois restant), ou la résiliation AVANT la demande du nouvel opérateur (par exemple dans le délai de 10 jours, alors que vous avez demandé explicitement à l'opérateur d'attendre), engagera la responsabilité de l'opérateur en ce qui concerne le dédommagement du préjudice que vous pourriez subir, en application de l'article 1147 du Code civil, et que vous porterez alors l'affaire devant la justice de proximité pour obtenir réparation...
C'est possible mais assez compliqué ...
Cdlt.
Oui vous pouvez.
Il vous faut faire un courrier en recommandé à l'ancien opérateur, indiquant :
- que vous refusez les nouvelles conditions contractuelle, ce qui vous ouvre droit à la résiliation sans frais, en application de l'article L121-84 du Code de la consommation.
- que vous souhaitez expressement porter votre numéro, en application de l'article L44 du Code des postes et des communications électroniques.
- que vous allez donc faire une demande de portabilité auprès d'un nouvel opérateur.
- que vous souhaitez également que l'opérateur ne vous résilie pas dans le délai de 10 jours mais attende la demande du nouvel opérateur, en application de l'article L121-84-2 du Code de la consommation.
- que l'opérateur vous résilie uniquement lors de la demande de l'autre opérateur, et qu'alors cette résiliation soit prise dans le cadre de la résiliation sans frais telle que définie à l'article L121-84 du Code de la consommation.
- que le refus de la portabilité, le refus de la résiliation sans frais (par exemple en essayant de faire payer les mois restant), ou la résiliation AVANT la demande du nouvel opérateur (par exemple dans le délai de 10 jours, alors que vous avez demandé explicitement à l'opérateur d'attendre), engagera la responsabilité de l'opérateur en ce qui concerne le dédommagement du préjudice que vous pourriez subir, en application de l'article 1147 du Code civil, et que vous porterez alors l'affaire devant la justice de proximité pour obtenir réparation...
C'est possible mais assez compliqué ...
Cdlt.
Bonsoir à tous, suite à la hausse de la TVA, j'ai souhaité changer d'opérateur sans frais de résiliation. Un conseiller sfr m'a assuré que je Pouvais le faire. J'apprends, après avoir effectué ma demande de portabilité, que la hausse n'est effective Che sfr qu'à partir du 1/02. Je crains alors de Payer des frais de résiliation, mais apparemment, l'article 121-84 du code de la consommation indique que l'on peut résilier sans frais dès que l'on a été informé de la hausse (c'est mon cas, par un mail de sfr). Que faire ? La demande de portabilité est lancée, je ne peux a priori plus la stopper. Je crains qu'sfr profite de cette période de flou pour me faire payer des frais de résiliation (exorbitants...)........... Merci par avance pour vos réponses qui penseront d' une aide précieuse.
j'ai un peut plus simple!
fait le en deux étapes. d'abord tu fait ta lettre en expliquant bien que d'apres la loi L121 84 tu peux resilier ton contrat sans indemnités, mais tu presice egalement que tu souhaite conserver TON NUMERO A LA CARTE, sans engagement.
Une fois que c ok (en general a la date de facturation), tu peux faire ta portabilité sans souci de refus de ton opérateur.
fait le en deux étapes. d'abord tu fait ta lettre en expliquant bien que d'apres la loi L121 84 tu peux resilier ton contrat sans indemnités, mais tu presice egalement que tu souhaite conserver TON NUMERO A LA CARTE, sans engagement.
Une fois que c ok (en general a la date de facturation), tu peux faire ta portabilité sans souci de refus de ton opérateur.
marionnette30
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8 janv. 2011 à 00:27
8 janv. 2011 à 00:27
Non, il faut être très clair car une fois la ligne résiliée on ne peut plus rien faire ... et l'opérateur non plus !!!!
Portabilité testée ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...