Areter un bail

loulou - 7 janv. 2011 à 12:18
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 7 janv. 2011 à 14:43
Bonjour,
voila je loue ma maison cela va faire 3 ans 1 septembre.fin du bail
je voudrais la louer a ma fille faut-il atendre la fin du bail ,pour quelle puisse y abiter.

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
7 janv. 2011 à 12:24
Bonjour,

Si le bail s'arrête en Septembre 2011, vous êtes dans les temps pour envoyer votre reco A/R de congé pour reprise.

Voir les modalités ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/
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merci bien
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dcamus Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 28 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2012 30
7 janv. 2011 à 12:42
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
7 janv. 2011 à 14:43
bonjour , envoyez ce courrier RAR maintenant car attention c exst à la date de reception de ce courrier que cela démarre alors si votre liocataire tarde à le récupérer ..., en précisant la date ou vous voulez le récupérer ainsi que les noms et filiation de votre fille qui reprendra ce logement , tout doit etre noté pour que ce courrier soit valable ,
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
7 janv. 2011 à 12:21
Bonjour,

Non mais vous avez un préavis de 6 mois à laisser au locataire.

Cdlt.
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