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1 réponse
Bonjour...
La prescription concernant les dettes 'téléphone' est de UN an à compter du dernier impayé.. L34-2 Code PCE:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
En clair si ce délai est atteint tu peux ne pas régler, il n'y aura pas de contrainte..
Invoque cette prescription et fais un 'copier-coller' de l'Art.
A+
PS: Art. L34-2, 'réclamer' = action en justice. Une action en justice introduite dans le délai d'un an annule la prescription.. Après c'est trop tard!
La prescription concernant les dettes 'téléphone' est de UN an à compter du dernier impayé.. L34-2 Code PCE:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
En clair si ce délai est atteint tu peux ne pas régler, il n'y aura pas de contrainte..
Invoque cette prescription et fais un 'copier-coller' de l'Art.
A+
PS: Art. L34-2, 'réclamer' = action en justice. Une action en justice introduite dans le délai d'un an annule la prescription.. Après c'est trop tard!