A voir également:
- Délai légal pour produire décompte de charges
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Lettre tuteur légal pour mineur - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
6 janv. 2011 à 09:15
6 janv. 2011 à 09:15
bonjour : Si c'est dans une copropriété, le propriétaire ne peut pas vous faire le décompte avant qu'il ne l'ai lui même reçu du syndic. Certains syndics l'envoient en fevrier, d'autres en mars, d'autres en juin...
Donc à l'impossible nul n'est tenu.
Réclamez de nouveau fin juin, il y a plus de chances que cela lui soit matériellement possible.
Donc à l'impossible nul n'est tenu.
Réclamez de nouveau fin juin, il y a plus de chances que cela lui soit matériellement possible.
bonjour, merci de ces réponses, je viens de raccrocher d'avec le syndic, ils avouent avoir un an de retard...les décomptes 2009ne sont toujours pas fait ! "changement de système informatique il sont obligés de les faire à la main !!!" Je leur ai donc proposé de leur porter du silex pour tailler les crayons...ainsi qu'un boulier électronique de passer à leur agence qu'ils me prête un coin d'bureau avec un tabouret et les factures...j'aurai pu leur faire économiser une demi-heure ou la gagner...mais toujours une fin de non recevoir je vais donc passer par la phase pli / AR
à bientôt !
à bientôt !
Les propriétaires n'ont connaissance des charges réeelles qu'une fois par an, c'est un fait. Il n'empêche que fin 2010, le propriétaire devrait quand même avoir en main le décompte de charges de 2009, non ?
La régularaisation des charges doit être annuelle, mais c'est au locataire de l'exiger : http://droit-finances.commentcamarche.net/... et comme aucune sanction n'est prévue si ce n'est pas le cas, il devient difficile de s'en sortir. Je pense que vous pourriez lui envoyer une "injonction de faire" en AR. Ca fera peut-être bouger les choses...et sinon, à vous de peser le pour et le contre : si les provisions que vous versez sont relativement inférieures aux charges réelles, vous n'avez aucun intérêt à exiger une régularisation^^
La régularaisation des charges doit être annuelle, mais c'est au locataire de l'exiger : http://droit-finances.commentcamarche.net/... et comme aucune sanction n'est prévue si ce n'est pas le cas, il devient difficile de s'en sortir. Je pense que vous pourriez lui envoyer une "injonction de faire" en AR. Ca fera peut-être bouger les choses...et sinon, à vous de peser le pour et le contre : si les provisions que vous versez sont relativement inférieures aux charges réelles, vous n'avez aucun intérêt à exiger une régularisation^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...