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Justificatifs d'un décompte de charges

MDB42 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2011 - 4 janv. 2011 à 15:29
 maylin - 6 janv. 2011 à 19:50
Bonjour,

Je voudrais savoir de combien de temps je dispose pour demander à mon propriétaire les justificatifs du décompte de charges qui m'a été présenté. Puis-je lui demander les justificatifs d'un précédent décompte ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
max25410 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2012 9
5 janv. 2011 à 21:03
Les charges locatives sont regularisables retroactivement pendant 5 ans dans un sens comme dans l'autre. Vous avez donc 5 ans pour reclamer les compte-rendu de charges locatives. Faites-en la demande par lettre recommande, il ne pourra pas refuser de vous les adresser.
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maylin
6 janv. 2011 à 19:50
Bonjour,

par contre, les justificatifs doivent etre tenus à votre dispositions pour consultation et il n'a pas l'obligation de vous adresser des copies.
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