Justificatifs d'un décompte de charges

MDB42 Messages postés 14 Statut Membre -  
 maylin -
Bonjour,

Je voudrais savoir de combien de temps je dispose pour demander à mon propriétaire les justificatifs du décompte de charges qui m'a été présenté. Puis-je lui demander les justificatifs d'un précédent décompte ?

Merci

1 réponse

  1.
    max25410 Messages postés 12 Statut Membre 9
     
    Les charges locatives sont regularisables retroactivement pendant 5 ans dans un sens comme dans l'autre. Vous avez donc 5 ans pour reclamer les compte-rendu de charges locatives. Faites-en la demande par lettre recommande, il ne pourra pas refuser de vous les adresser.
    0
    1. maylin
       
      Bonjour,

      par contre, les justificatifs doivent etre tenus à votre dispositions pour consultation et il n'a pas l'obligation de vous adresser des copies.
      0

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