Mon assurance ne me rembourse pas Non respons
Résolu
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8 réponses
Bonjour,
Le sujet est il clos ?
J'aimerais avoir l'avis des juristres de site... droit-finances.commentcamarche car j'ai lu ailleurs que cette dame peut tout aussi bien faire réparer son véhicule et envoyer la facture pour le supllément à l'autre assurance étant qu'elle a été reconnue totalement non responsable de l'accident... selon l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL..
Mais il faut taper du poing voir aller en justice ! En effet, l'estimation de l'expert n'a pas de valeur juridique dans ce cas.. c'est une estimation.. Peut etre déjà aurait il mieux valu mandater une contre expertise..
Qu'en est il de cet article messieurs les juristes svp ? J'ai le même problème..
Le sujet est il clos ?
J'aimerais avoir l'avis des juristres de site... droit-finances.commentcamarche car j'ai lu ailleurs que cette dame peut tout aussi bien faire réparer son véhicule et envoyer la facture pour le supllément à l'autre assurance étant qu'elle a été reconnue totalement non responsable de l'accident... selon l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL..
Mais il faut taper du poing voir aller en justice ! En effet, l'estimation de l'expert n'a pas de valeur juridique dans ce cas.. c'est une estimation.. Peut etre déjà aurait il mieux valu mandater une contre expertise..
Qu'en est il de cet article messieurs les juristes svp ? J'ai le même problème..