Condamnation de personnes agées
saladelle
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Bonjour,
Suite à une condamnation en appel actuellement, je voudrai savoir si il est possible de saisir une résidence principale à des personnes agées de 75 et 65 ans dont l'époux a la maladie d'alzheimer.
Ces personnes ont été accusées par l'acheteur de leur ancienne maison, dont la vente a eu lieu il y a plus de 8 ans, d'avoir dissimulé des vices cachés. L'acte de vente est stipulé que l'achat se faisait en l'état, mais le tribunal n'en a pas tenu compte.
Si l'appel approuve cette décision, ils seront condamnés à verser au requérant la somme de 30 000 €.
Ce couple ne possede biensur pas l'argent, car ils l'ont réinvesti dans un autre logement.
Peut-on saisir leur résidence principal en cas d'impossbilité de payer ?
quelle solution, peuvent-ils obtenir ?
Peut-on faire reconnaitre la maladie de l'époux qui a une carte d'invalidité ?
Merci de votre réponse
Suite à une condamnation en appel actuellement, je voudrai savoir si il est possible de saisir une résidence principale à des personnes agées de 75 et 65 ans dont l'époux a la maladie d'alzheimer.
Ces personnes ont été accusées par l'acheteur de leur ancienne maison, dont la vente a eu lieu il y a plus de 8 ans, d'avoir dissimulé des vices cachés. L'acte de vente est stipulé que l'achat se faisait en l'état, mais le tribunal n'en a pas tenu compte.
Si l'appel approuve cette décision, ils seront condamnés à verser au requérant la somme de 30 000 €.
Ce couple ne possede biensur pas l'argent, car ils l'ont réinvesti dans un autre logement.
Peut-on saisir leur résidence principal en cas d'impossbilité de payer ?
quelle solution, peuvent-ils obtenir ?
Peut-on faire reconnaitre la maladie de l'époux qui a une carte d'invalidité ?
Merci de votre réponse
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- Attestation de non condamnation - Guide
- Condamnation sans mandat de dépot - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour le reste, de quels vices cachés parlez vous ? car même si la maison a été vendue 'en l'état' , il y a quand même des limites..
Concernant les "vices cachés", il savère qu'il y a eu des fuites sur le toit terrasse donnant sur le séjour.
Par contre, les nouveaux propriétaires ont réalisé des travaux d'agrandissement à l'étage et à coté de cette terrrasse après l'achat !!