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Condamnation de personnes agées

saladelle - 4 janv. 2011 à 13:51
 saladelle - 5 janv. 2011 à 11:58
Bonjour,

Suite à une condamnation en appel actuellement, je voudrai savoir si il est possible de saisir une résidence principale à des personnes agées de 75 et 65 ans dont l'époux a la maladie d'alzheimer.

Ces personnes ont été accusées par l'acheteur de leur ancienne maison, dont la vente a eu lieu il y a plus de 8 ans, d'avoir dissimulé des vices cachés. L'acte de vente est stipulé que l'achat se faisait en l'état, mais le tribunal n'en a pas tenu compte.

Si l'appel approuve cette décision, ils seront condamnés à verser au requérant la somme de 30 000 €.

Ce couple ne possede biensur pas l'argent, car ils l'ont réinvesti dans un autre logement.

Peut-on saisir leur résidence principal en cas d'impossbilité de payer ?
quelle solution, peuvent-ils obtenir ?
Peut-on faire reconnaitre la maladie de l'époux qui a une carte d'invalidité ?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
DTJB Messages postés 822 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 44
4 janv. 2011 à 13:56
Si le vice étais stipulé dans le descriptif et que les gens ont acheté en connaissance de cause c'est plus que étrange que le tribunal les aient condamnés et confirmé en appel, il dois y avoir un truc qui manque dans les infos fournies !
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saladelle
Modifié par saladelle le 4/01/2011 à 15:26
Comme ce bien était agé de + de 20 ans, le notaire a mis une clause comme quoi l'acheteur prenait ce bien en l'état des lieux.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
4 janv. 2011 à 19:41
Pour répondre à vos interrogations, oui, la maison pourra être saisie afin de payer l'amende ..

pour le reste, de quels vices cachés parlez vous ? car même si la maison a été vendue 'en l'état' , il y a quand même des limites..
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DTJB Messages postés 822 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 44
5 janv. 2011 à 05:50
il y as une garantie décennale ou un truc dans le genre en cas de vente de ce type malgré l'âge de la bâtisse je ne me souviens plus de la durée mais dans ce délai les tribunaux considèrent apparemment que le bien étais logiquement déjà affublé du défaut faisant l'objet de la plainte vu la brièveté du délai entre l'achat et le dépôt de plainte.
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saladelle
5 janv. 2011 à 09:07
Merci pour vos réponses.
Concernant les "vices cachés", il savère qu'il y a eu des fuites sur le toit terrasse donnant sur le séjour.
Par contre, les nouveaux propriétaires ont réalisé des travaux d'agrandissement à l'étage et à coté de cette terrrasse après l'achat !!
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
5 janv. 2011 à 09:23
et votre avocat n'a pas pu prouver que les fuites sont la conséquence des travaux ou l'expert a prouvé le contraire ?
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