Surface habitable pour 6 personne
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melodydu37
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
j aimerais savoir si il existe une texte de loi qui indique la surface minimum habitable dont une famille de 2 adulte et 4 enfants doivent benieficier...je vis dans un logement hlm qui possede 3 chambre (miniscules) et je voudrai savoir si je suis en droit d exiger plus??
j aimerais savoir si il existe une texte de loi qui indique la surface minimum habitable dont une famille de 2 adulte et 4 enfants doivent benieficier...je vis dans un logement hlm qui possede 3 chambre (miniscules) et je voudrai savoir si je suis en droit d exiger plus??
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4 réponses
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2 La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Je ne sais pas si une loi existe pour votre demande, mais je ne pense pas que votre cas est une raison valable (chambre petite) pour demander un autre logement.
Par contre, vous avez 4 enfants pour 3 chambres, vous pouvez légalement jouer là dessus pour un appartement plus grand (donc avec une chambre en plus).
Par contre, vous avez 4 enfants pour 3 chambres, vous pouvez légalement jouer là dessus pour un appartement plus grand (donc avec une chambre en plus).
Normes de décence et conditions de surface
Depuis la parution de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, vous êtes tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (voir ici le décret 2002-120 du 30 janvier 2002). Lorsque le logement ne correspond pas au caractère de décence, le versement de l'allocation logement en tiers payant n'est pas possible. L'organisme payeur (Caf ou CMSA) est habilité à faire vérifier sur place le respect des conditions de décence. Par ailleurs, votre locataire peut demander la mise en conformité du logement (par voie amiable ou judiciaire).
Le logement doit comporter un W.C., un moyen de chauffage, une évacuation des eaux usées, un poste d'eau potable...
Le logement doit disposer d'au moins une pièce ayant :
* soit une surface habitable d'au moins 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond ;
* soit un volume habitable d'au moins 20 m3
La superficie globale du logement doit être au moins égale à :
* 9 m2 pour une personne seule,
* 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) et dans le cas de l'ALF, 70 m2 pour huit personnes et plus.
http://www.caflehavre.org/partenaires/logtr11.php
Depuis la parution de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, vous êtes tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (voir ici le décret 2002-120 du 30 janvier 2002). Lorsque le logement ne correspond pas au caractère de décence, le versement de l'allocation logement en tiers payant n'est pas possible. L'organisme payeur (Caf ou CMSA) est habilité à faire vérifier sur place le respect des conditions de décence. Par ailleurs, votre locataire peut demander la mise en conformité du logement (par voie amiable ou judiciaire).
Le logement doit comporter un W.C., un moyen de chauffage, une évacuation des eaux usées, un poste d'eau potable...
Le logement doit disposer d'au moins une pièce ayant :
* soit une surface habitable d'au moins 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond ;
* soit un volume habitable d'au moins 20 m3
La superficie globale du logement doit être au moins égale à :
* 9 m2 pour une personne seule,
* 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) et dans le cas de l'ALF, 70 m2 pour huit personnes et plus.
http://www.caflehavre.org/partenaires/logtr11.php
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