Annuler la vente d'un terrain
mikeaude
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3 janv. 2011 à 22:25
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 janv. 2011 à 15:01
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lucini
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4 janv. 2011 à 15:01
4 janv. 2011 à 15:01
Bonjour,
Pour cette raison vous ne pouvez pas annuler l'achat de ce terrain déjà signé chez le Notaire.
Est-ce le cout du raccordement au réseau d'eaux usées ?
Demander le fondement de cette facturation (du ressort du Trésor public)
La perception fera un facture que si cette taxe a fait l'objet d'une délibération votée par le Conseil municipal.
Cordialement
Pour cette raison vous ne pouvez pas annuler l'achat de ce terrain déjà signé chez le Notaire.
Est-ce le cout du raccordement au réseau d'eaux usées ?
Demander le fondement de cette facturation (du ressort du Trésor public)
La perception fera un facture que si cette taxe a fait l'objet d'une délibération votée par le Conseil municipal.
Cordialement