Annuler la vente d'un terrain
mikeaude
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons acheter un terrain et signé avec le notaire et le maire le 30 décembre 2010. Mais nous nous sommes apercu que le maire nous avez caché que les frais pour la viabilité étaient a notre charge, et évalués a 1850E. En effet, il nous a dit que cela avait été voté lors d'un conseil municipal or nous avons l'extrait de ce conseil et en aucun cas il ne figure que les frais de viabilité étaient a la charge de l'acquereur.
Nous nous sommes engagés avec banque et constructeur, comment pouvons nous faire pour tout arreter?
Merci de nous repondre .
nous avons acheter un terrain et signé avec le notaire et le maire le 30 décembre 2010. Mais nous nous sommes apercu que le maire nous avez caché que les frais pour la viabilité étaient a notre charge, et évalués a 1850E. En effet, il nous a dit que cela avait été voté lors d'un conseil municipal or nous avons l'extrait de ce conseil et en aucun cas il ne figure que les frais de viabilité étaient a la charge de l'acquereur.
Nous nous sommes engagés avec banque et constructeur, comment pouvons nous faire pour tout arreter?
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1 réponse
Bonjour,
Pour cette raison vous ne pouvez pas annuler l'achat de ce terrain déjà signé chez le Notaire.
Est-ce le cout du raccordement au réseau d'eaux usées ?
Demander le fondement de cette facturation (du ressort du Trésor public)
La perception fera un facture que si cette taxe a fait l'objet d'une délibération votée par le Conseil municipal.
Cordialement
Pour cette raison vous ne pouvez pas annuler l'achat de ce terrain déjà signé chez le Notaire.
Est-ce le cout du raccordement au réseau d'eaux usées ?
Demander le fondement de cette facturation (du ressort du Trésor public)
La perception fera un facture que si cette taxe a fait l'objet d'une délibération votée par le Conseil municipal.
Cordialement
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